Le pacte de compétitivité du Gouvernement a été présenté par le Premier ministre, un jour seulement après le rapport Gallois qui n'est déjà plus d'actualité ...
Si l’on ne peut que se féliciter du transfert de 20 milliards de charges sociales financé par une hausse de la TVA, on notera une nouvelle usine à gaz pour les entreprises avec une volonté de l’Etat de garder la main sur les entreprises. Les déçus seront plethore lorsque l’on connaîtra les conditions de mise en œuvre, forcément complexes (litote).
Sur le crédit d’impôt "social": on notera tout d’abord que les cotisations sociales ne baissent pas (ce qui sera d’autant plus facile à modifier ce régime qu’il suffira de moduler ou supprimer le crédit d’impôt). Plutôt que de permettre aux entreprises de calculer directement les cotisations sociales sur les nouvelles bases, celles-ci devront calculer les cotisations aux taux actuels et attendre que les Finances leur restituent le "trop versé". ( comme pour l'ISF, les fameux chèques aux riches !) Dans quels délais ? Selon quels critères ? En combien de temps ?
Il est à craindre que des conditions multiples et variees viennent assortir le versement de ce crédit d’impôt et que celles-ci évoluent dans le temps. Imaginez la lourdeur administrative supplémentaire et les conséquences comptables et financières de ce système. Tous les politiques (de gauche comme de droite) affirment qu’il faut simplifier les contraintes administratives des entreprises. Voilà encore une illustration de leur notion de simplification (cf. ci-dessous) !
Sur la hausse de la TVA : chacun aura noté qu’il ne s‘agit pas d’une "TVA sociale", abolie il y a moins de trois mois ! En outre, on peut craindre que cette hausse soit insuffisante pour financer les besoins en matière sociale. En revanche, la baisse du taux réduit à 5 % va s’appliquer aux dépenses de première nécessité, ce qui profitera proportionnellement plus aux bas revenus (ce qui est plutôt bien).
Sur les économies des dépenses publiques : 5 milliards d'euros par an sur 2 ans égalent 10 milliards d'euros. C’est mieux que rien, mais c’est très insuffisant pour rééquilibrer nos finances publiques et ce n’est pas encore fait (0,5 % des dépenses publiques) ! Et après deux ans la baisse sera t elle poursuivie ?
Sur les délais de mise en place : quant à la date de mise en application du 1er janvier 2014, l’année 2013 devient une année incertaine. En revanche, les économies budgétaires sont programmées pour 2014 et 2015. Ce n'est jamais prioritaire. Comment peut-on affirmer que ces mesures, qui entreront en vigueur dans plus d’un an, vont produire un effet immédiat sur l’embauche de salariés ? Tout ceci est bien trop long et encore imprécis !
Sur les finances des PME : cette mesure sera mise en œuvre par la Banque publique d’investissement avec pour objectif l’embauche d’apprentis (à porter au nombre de 500 000 à fin 2017). Quel sera le lien entre ces deux données ? Sont-ce les PME qui connaissent des difficultés financières qui devront procéder à des embauches d’apprentis ? Où sont les incitations à l'embauche ?
Sur les démarches administratives et dispositifs fiscaux simplifiés, il nous est promis de simplifier 5 démarches administratives "essentielles" ; bravo. Mais entre-temps la complexification (notamment le crédit d’impôt social aura été considérablement augmentée sur l’échelle de la complexité. La simplification c’est comme le tango, mais à l’envers : "un pas en avant et deux pas en arrière" ou si vous préférez une valse hésitation.
Enfin, le Gouvernement précédent nous avait promis, la main sur le cœur, que la fiscalité ne serait plus modifiée qu’une fois par an ! Vous aurez pu constater que depuis deux ans cet engagement n'a respecté, ni par ceux qui ont fait cette promesse ni par leurs successeurs. Vous avez dit choc de confiance ? Il y a urgence à disposer des textes de ces mesures afin d’en mesurer les réels impacts sur les comptes de résultat des employeurs.
Janin Audas Sophie de Menthon
Trésorier et vice-président d'ETHIC Président du Mouvement ETHIC
Membre du CESE
