L'affaire remonte à quatre ans, en 2012, avant que Numericable ne mette la main sur l'opérateur au Carré Rouge encore propriété de Vivendi à l'époque. Mais certains des clauses qui ont été attaquée en justice par l'association de consommateurs UFC Que Choisir sont encore en vigueur. Du moins, l'étaient... car SFR a été condamné par le TGI de Paris et devra changer ses contrats.
Les clauses des contrats mobiles de SFR épinglées
L'UFC Que Choisir n'avait pas uniquement visé SFR mais quasiment l'ensemble des opérateurs mobiles contre lesquels elle avait porté plainte. Selon l'association, qui avait porté la chose devant le tribunal en juin 2012, 10 opérateurs étaient coupables d'user et abuser de clauses illégales dans leurs contrats de téléphonie mobile.
Dans le cas de SFR, ce ne sont pas moins de 22 clauses qui ont été épinglées par l'UFC et qui ont été jugées illégales par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le 23 mai 2016, le TGI de Paris a estimé que ces clauses étaient effectivement abusives et condamné SFR à 30 000 euros d'amende. L'opérateur devra également afficher la décision de justice sur son site Internet et, bien évidemment, mettre à jour ses contrats pour effacer ces clauses.
Les clauses abusives de SFR empêchaient de résilier son contrat
Parmi les clauses jugées abusives il y a notamment l'impossibilité, pour le client, de résilier le contrat sans frais en cas d'augmentation des tarifs. Or, selon la Loi Hamon (entre autres) toute augmentation tarifaire donne le droit à une résiliation sans frais sous 4 mois.
De même, le TGI de Paris estime abusive l'absence d'engagement au niveau des débits. SFR ne prenait en effet aucun engagement de débit auprès de ses abonnés ce qui, de fait, leur interdisait de se plaindre. Un tel engagement est, pourtant, obligatoire d'après le code qui régit le secteur des télécoms.