Activité partielle : les patrons fraudeurs seront sanctionnés

30.000 euros
Les chefs d'entreprise abusant du dispositif d'activité partielle
risquent 30.000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

Faire bénéficier un salarié d’une indemnisation au titre du chômage partiel tout en le faisant travailler est un délit, et les entreprises contrevenantes seront sanctionnées, tient à rappeler le ministère du Travail.

Activité partielle ou télétravail, il faut choisir

Avec l’épidémie de Covid-19, vu l’urgence de la situation, le recours à l’activité partielle a été considérablement facilité. Dans ce contexte, la tentation est grande pour certains dirigeants d’entreprise, peu scrupuleux, de profiter de l’acceptation quasi-automatique de demandes d’activité partielle en abusant du dispositif.

Certains patrons pourraient en effet être tentés de mettre en place le chômage partiel tout en demandant à leurs salariés de télétravailler. « La mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal », tient à rappeler aujourd’hui le ministère du Travail.

Trois types de sanctions pour les entreprises contrevenantes

Les patrons qui choisiront de frauder devront rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre du chômage partiel, se verront interdire de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, ou bien seront punis de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal. Le ministère précise que ces trois types de sanctions sont cumulables. Il invite par ailleurs les salariés et les représentants du personnel à signaler tout manquement aux DIRECCTE.

Pour rappel, le recours à l’activité partielle a été considérablement assoupli. Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. Par ailleurs, l’absence de réponse sous 48 heures vaut acceptation de la demande. Autre assouplissement : la demande peut désormais se faire jusqu’à 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif.


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