L’ancienne ministre française de l’Economie, et actuelle présidente du Fonds Monétaire International, l’a échappée belle : son procès dans le cadre de négligences dans l’affaire Tapie s’est clos lundi 19 décembre 2016. Christine Lagarde a été reconnue coupable des chefs d’inculpation qui lui étaient reprochés, mais elle n’aura pas de sanction.
Christine Lagarde coupable, le parquet demandait la relaxe
L’issue du procès était incertaine : Christine Lagarde était accusée de « négligence » dans le cadre de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais. En 2007, alors qu’elle était ministre de l’Economie, elle avait validé l’arbitrage privé qui a conduit l’État français à devoir payer 400 millions d’euros à l’homme d’affaires dans le cadre de la vente d’Adidas. Ce choix a, depuis, été contesté, le recours à un arbitrage privé semblant ne pas avoir été nécessaire.
Christine Lagarde avait donc suivi le dossier et l’accusation qui pesait contre elle était celle de « négligence ». Selon la Cour de Justice de la République, Christine Lagarde aurait du faire appel de la décision ce qu’elle n’a pas fait laissant la somme à Bernard Tapie, et notamment 45 millions d’euros au titre du préjudice moral subi dans la vente d’Adidas.
L’arbitrage et l’attribution des 400 millions d’euros ont été annulés par la justice et assimilés à une fraude, ce qui a conduit l’ancienne ministre devant les tribunaux.
Pas un seul centime d’amende
Le parquet penchait en faveur de l’ex-ministre : il avait réclamé la relaxe pure et simple de Christine Lagarde. Le tribunal, de son côté, a décidé d’aller à l’encontre de cette demande et a reconnu la présidente du FMI coupable de négligence, mais rien de plus.
Mais si l’ancienne ministre est coupable, elle n’aura aucune sanction : alors qu’elle risquant 1 an de prison et 15 000 euros d’amende, la CJR a décidé de la dispenser de peine. Pas de prison, ce qui paraissait évident, mais pas d’amende non plus.
Christine Lagarde a annoncé qu’elle ne ferait pas appel de la décision. Reste maintenant à savoir à quel point cette condamnation va peser sur sa position à la tête du FMI.