Amnistie sociale : La loi qui autorise les détournements de fonds #BESTOF

Les syndicalistes ayant été condamnés à des peines passibles de moins
de 5 ans de prison seront amnistiés si la loi est votée.

Maître Isabelle Delage, avocate au barreau de Nice, dévoile la scandaleuse réalité que cache la loi d'Amnistie Sociale adoptée par le Sénat : Après les récentes violences syndicales, tout le monde a cru que la proposition de loi portée par deux sénateurs communistes avait pour but d'amnistier les infractions de dégradations volontaires commises par des manifestants...

La grande absolution syndicale


Sous couvert d'amoindrir la portée du texte qui prévoyait, dans sa version initiale, une amnistie pour tous les faits passibles de "moins de 10 ans" de prison – autant dire que rien ou presque n'y échappait – un amendement déposé par Virginie Klès, sénatrice socialiste d'Ille-et-Vilaine avec en apparence un objectif louable - exclure les violences physiques et infractions passibles de plus de 5 ans de prison - a en réalité glissé une modification passée inaperçue et pourtant oh combien décisive.


Dans cet "amendement Klès" d'ores-et-déjà adopté par les sénateurs, "personne ne semble avoir détecté qu'entre ces deux mesures se cachait le cheval de Troie de la grande absolution syndicale" s'étonne Pierre-Edouard du Cray de l'Association Sauvegarde Retraites.

Tous les délits financiers commis par les Syndicats et les Comités d'Entreprises amnistiés


L'amnistie ne concerne plus seulement "les infractions", mais "les contraventions et les délits prévus au livre III du Code pénal". Ce que ça change ? Tout ! Le livre III du Code pénal, qui porte sur les "crimes et délits contre les biens", inclut en effet les destructions, dégradations et détériorations, mais aussi (surtout ?) les vols,  extorsions, chantages, escroqueries, détournements de fonds, abus de confiance, etc. 


Le projet de Loi d'Amnistie adopté par le Sénat bénéficie non seulement aux personnes physiques (grévistes et manifestants) mais aussi aux personnes morales c'est-à-dire aux Syndicats et Comités d'Entreprises.

L'amnistie vise non seulement les faits commis pendant les grèves ou manifestations mais aussi ceux commis "à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics (…)"  En clair, est cachée dans ce projet l'amnistie de tous les délits financiers commis par les Syndicats et les Comités d'Entreprises.

Exemple de type de délits visés

Le projet de Loi adopté par le Sénat englobe le type de délits visés par exemple dans l'affaire du Comité d'Entreprise EDF-GDF qui sera bientôt jugée. Ou les rapports de la Cour des Comptes sur des "pratiques douteuses" selon le Figaro dans le Comité central de la RATP et la SNCF.

Les députés adopteront ou non cette Loi courant mai…



Consultez le texte intégral du projet de loi adopté par les sénateurs sur le site du Sénat

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