Assurance dommage-ouvrage, qui est concerné par celle-ci ?

Vous souhaitez vous lancer dans la construction d’une maison, alors vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage. Renseignez-vous !

Qui doit souscrire une assurance dommage-ouvrage ?

À chaque événement particulier de nos vies, il est important d’être bien protégé. C’est alors le cas lorsque vous souhaitez faire construire votre maison. Dans cette situation, il est important de souscrire une assurance dommage-ouvrage. En effet, celle-ci vous permet d’obtenir un éventuel remboursement si des travaux sont à faire suite à un problème détecté au sein de votre construction. Ces dommages doivent toutefois être couverts par la garantie décennale. Alors, comme vous y prendre pour trouver une assurance adaptée ? On fait le point dans l’article suivant.

L’assurance dommage-ouvrage : explications

Cette assurance n’est pas un choix de la part du particulier qui choisit de faire construire sa maison. En effet, elle est obligatoire et elle doit aussi être prise en cas de grosse rénovation, notamment lorsqu’il s’agit de faire une extension d’une habitation ou une surélévation. Il faut aussi préciser que cette assurance doit être signée avant le début du chantier selon le code des assurances à son article L.242-1. Renseignez-vous avant de signer votre assurance pour en savoir plus.

Il faut savoir que le constructeur est responsable de plein droit lorsqu’il réalise une construction envers le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire envers le propriétaire des dommages, mais aussi des vices. Ainsi, un sol qui présente des défauts et qui peut remettre en cause la solidité du bâtiment est considéré comme un vice. Il engage donc la responsabilité du constructeur.

L’article 1792 du Code civil précise bien que le dommage peut provenir d’un élément d’équipement qui rendrait impropre l’ouvrage à sa destination.

Ainsi, la responsabilité est portée d’office sur le constructeur de l’ouvrage pendant les dix années qui suivent la réalisation des travaux selon l’article 1792-4-2 du Code civil. C’est pour cela qu’il faut parler de garantie décennale dans le domaine du droit de la construction qui est supportée par le constructeur des travaux.

Qui sont les profils concernés par cette assurance ?

Plusieurs personnes sont alors concernées par la signature d’une assurance dommage-ouvrage.

Cette dernière peut concerner :

- Des particuliers qui se lancent dans la construction de leur maison et qui traitent seuls avec le constructeur. Dans ce cas, la signature d’une telle assurance leur permet de prévenir les éventuelles malfaçons à la suite de la réalisation du bien pendant 10 ans.

- Des constructeurs de maisons individuelles. Ils doivent absolument préciser dans le contrat de construction la référence de leur assurance dommage-ouvrage.

- Des promoteurs immobiliers.

Cette assurance dommage-ouvrage est donc un gage de sécurité pour l’ensemble des parties qui participent au chantier. Cependant, il faut préciser les dommages qui ne sont pas pris en charge par ce type d’assurance. En effet, certaines situations ne peuvent pas être prises en charge par cette assurance. C’est le cas lorsque les travaux ne s’achèvent pas dans les délais. Dans ce cas, il faut faire appel à des assurances particulières qui prévoient ce type de situation. Si des sinistres comme des incendies arrivent lors de la construction, il faut se rapprocher de votre assurance professionnelle de l’entrepreneur. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur le site 123immo.info.

Pour rappel, dans l’année qui suit la réception des travaux, votre constructeur est tenu d’une obligation dite de parfait achèvement. Concrètement, il doit procéder à la réparation de l’ensemble des désordres indiqués lors des réserves. Celles-ci s’établissent par écrit lorsque des dommages apparaissent dans l’année suivant la réception. Ces dommages sont pris en charge à partir du moment où ils ne sont pas causés par l’usure des matériaux. Dans le droit de la construction, il est fréquent d’entendre le terme de garantie de parfait achèvement comme le précise le site economie.gouv.fr.

En définitive, il est particulièrement important de bien s’informer sur le contenu de vos différentes assurances, dont l’assurance dommage-ouvrage pour prévoir toutes les hypothèses lors de votre construction et éviter les mauvaises surprises. De cette façon, vous évitez des situations stressantes une fois la construction de votre chantier lancée.


A découvrir