Assurance perte d'exploitation : des clauses et des hommes

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Moins de 3% des 1 135 000 assurés peuvent prétendre à une
indemnisation.

Pour faire face à la crise économique actuelle, de nombreux dirigeants de TPE/PME se tournent vers leur assurance pour demander une réparation financière pour compenser leur perte de chiffre d'affaires. La « garantie de perte d'exploitation » est aujourd'hui au cœur des débats.

D'un côté des chefs d'entreprises payant, parfois depuis des dizaines d'années, une police d'assurance couvrant nommément ce risque et qui réclament leur indemnisation et, de l'autre, les assureurs qui arguent que cette garantie ne s'applique pas dans la crise actuelle. 

Qui a raison ? Premier élément de réponse, le gendarme des assurances (ACPR) affirme que seules 7% des entreprises pourraient être couvertes contre ces pertes financières. Pourquoi ?

« L'assurance est toujours une question épineuse, tout particulièrement dans une situation aussi extrême dans laquelle la survie d'un grand nombre d'entreprises est en jeu. En témoigne par exemple le cas de ce restaurateur parisien qui a engagé des poursuites contre Axa pour demander des indemnités suite à la fermeture de ses restaurants. Il a finalement trouvé un accord avec sa compagnie d'assurance. Un cas représentatif d'un nombre important de contrats qui présentent des clauses ambiguës, dont la rédaction est variable d'un contrat l'autre, et qui laissent place au doute. Aujourd'hui, ce genre de décision de justice revêt une importance majeure car chaque acteur scrute d'éventuelles jurisprudences à venir » explique Philippe Wagner, cofondateur de Captain Contrat.

Dans son « état des lieux » publié le 23 juin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) indique que 93% des chefs d'entreprises n'ont aucune chance d'obtenir une compensation dans la mesure où la garantie de perte d'exploitation est conditionnée à des dommages matériels (ce qui n'est pas le cas de la pandémie). Pour les 7% restants, moins de 3% des 1 135 000 assurés peuvent prétendre à une indemnisation. S'ajoutent à cela 4% d'assurés, soit plus de 45 000 entreprises en valeur absolue, pour qui l'incertitude règne, avec des configurations ne permettant pas de conclure à une absence de garantie.

« Les dirigeants de TPE/PME ont fort intérêt à se plonger rapidement dans leur contrat d'assurance pour identifier s'ils sont éligibles ou non à la garantie de perte d'exploitation. Ils ne doivent pas hésiter à consulter un avocat spécialisé pour obtenir des réponses qui ne sont pas toujours accessible à des non spécialistes. En prenant de la hauteur sur le sujet, on pourrait aussi conseiller aux assureurs de bien réfléchir avant de répondre par la négative à une grande partie de ceux qui les font vivre au quotidien. Plusieurs organismes d'assurance ont déjà mis en place des indemnisations exceptionnelles pour leurs assurés, une décision judicieuse pour les assurés mais aussi pour les revenus futurs des assureurs » conclut Philippe Wagner.


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