« Les frais de notaire baisseront le 1er mai 2020 ». De nombreux médias, nous les premiers, avaient fait état de ce changement qui devait bénéficier surtout aux actes les moins chers, les actes immobiliers ne subissant qu’une baisse de quelques dizaines d’euros au final, ce qui, sur une transaction de plusieurs centaines de milliers d’euros, ne modifie pas fondamentalement la somme payée. Au final, cette réforme a été reportée le 28 avril 2020.
La baisse des frais qui devait avoir lieu
Lorsqu’on parle de « frais de notaire », surtout dans le cadre de l’immobilier, on parle de tous les frais qu’on verse en plus du prix d’achat du bien. Or, le notaire ne récupère qu’une partie de cette somme, la majorité revenant à l’État puisqu’il s’agit de taxes. Le 1er mai 2020, selon le décret n°2020-179 du 28 février 2020, ce n’étaient que les émoluments du notaire (donc l’argent que perçoit le cabinet hors taxes et autres droits versés à l’État) qui devaient baisser.
Le gouvernement avait ainsi calculé que la baisse des émoluments allait être de 1,9% en moyenne, ciblée surtout sur les actes les moins chers : les émoluments d’un notaire sont en effet appliqués par tranches, en fonction du prix de l’acte.
La baisse n’aura pas lieu en 2020
Le gouvernement a pris tout le monde de court le mardi 28 avril 2020 : la publication de « l’Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit » vient en effet changer la donne.
Tous les changements fixés par le décret du 28 février 2020 sont reportés de plusieurs mois : ils s’appliqueront désormais à partir du 1er janvier 2021.