Une banque peut-elle refuser d'examiner une demande de crédit ? Non.

35 %
24,8% des crédits dépassaient les 35% de taux d'effort en septembre
2019.

La banque dispose-t-elle du droit de refuser d’examiner une demande de crédit qu’un Consommateur confie à un IOBSP ?

Les contrats du Courtier-IOBSP sont-ils opposables aux banques ?

L’analyse juridique des contrats que le Courtier-IOBSP peut proposer aux Clients, le mandat de recherche de capitaux et le contrat de conseil en crédit immobilier, montre qu’il n’existe aucun motif juridique permettant à l’établissement de crédit de refuser, par principe, d’examiner les demandes de crédit déposées par un Courtier.
 
Au contraire : si le droit d’octroyer ou de refuser un crédit appartient librement à la banque, cette dernière ne dispose pas du droit de refuser, par principe, d’instruire la candidature d’un Consommateur au crédit immobilier. Que ce Consommateur s’adresse directement à la banque, où qu’il choisisse les services supplémentaires d’un Courtier en crédit.
 
Il reste à mettre la pratique en phase avec le Droit.


A découvrir

Laurent Denis

Maître Laurent Denis pratique et enseigne le droit. Conjuguant expérience bancaire et exercice juridique, il contribue aux nouvelles formes d'activités bancaires et financières, spécialement dans les domaines des crédits et de l'intermédiation. Auteur de plusieurs ouvrages, dont, avec Bruno Rouleau, consultant, « Courtiers en crédits et IOBSP : défenseurs d’intérêts » (juin 2018), lequel dépeint la profession d’IOBSP, analyse la situation présente et ses perspectives, pour détailler concrètement les pistes d’amélioration de son efficacité au service de l’économie. Son site : www.endroit-avocat.fr.