Location saisonière: les plateformes veilleront au non-dépassement des 120 jours

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Les plateformes de location touristique s'engagent à faire respecter
la limite des 120 jours par an pour les loueurs.

Les sites de location touristique viennent de signer un accord avec l’État dans lequel ils s’engagent à bloquer les locations des particuliers après qu'elles aient atteint la limite de location de 120 jours par an.

Bloquer les locations quand les 120 jours sont atteints

Finie la location illimitée pour les particuliers sur les sites tels qu’Airbnb, Abritel, Homeaway, CléVacances, TripAdvisor ou encore Leboncoin. Depuis le 1er décembre 2018, les biens meublés mis en location doivent être enregistrés et aborder un numéro d’autorisation, dans les villes où l’enregistrement des logements est obligatoire. Mercredi 6 juin 2018 l’État et les sites de location en ligne ont signé un accord. Ils se sont mis d’accord que sans numéro, les annonces des locations seront supprimées par les plateformes.

Un autre point important du nouvel accord signé, c’est la limitation à 120 jours de location d’un bien meublé. Si au bout de 120 jours le particulier ne respecte pas cette nouvelle limite, les plateformes de locations bloqueront alors l’annonce. Cette mesure devra être mise en place avant fin 2018.

D’autres répercussions pour les mauvais loueurs

Les députés voteront mercredi 13 juin 2018 en première lecture la loi Elan sur le logement. Et dans le cadre de cette loi, les sanctions devraient être renforcées pour les différentes plateformes ainsi que pour les particuliers. Si un particulier ne respecte pas les nouvelles normes en plus d’avoir son annonce bloquée par la plateforme, il devra payer une amende allant de 5 000 à 10 000 euros. Pour les plateformes ne respectant pas elles aussi les normes de nouvelles amendes, allant de 10.000 à 50.000 euros seront donc créées.

Les particuliers auront le droit à un rappel des critères définissant les résidences principales, secondaires et les autres types d’hébergement de tourisme, comme les chambres d’hôte et les résidences hôtelières. Ils ont jusqu’à fin décembre 2018 pour déclarer leur logement mis en location dans la bonne catégorie. Au cas où certains loueurs chercheraient à faire le malin en postant une autre annonce pour le même bien, les signataires de l’accord ont prévu le coup. Ils se sont engagés à détecter les annonces qui proposeraient, sous plusieurs formes différentes, un bien identique. Pour aider à empêcher la fraude, les coordonnées de tous les loueurs, ainsi que les adresses des biens avec leur description seront transmises automatiquement aux collectivités locales. Cela permettra de procéder à des contrôles sur les sites et les terrains.


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