Même si l’Union européenne et le Royaume-Uni ont convenu de laisser en vigueur les différents traités qui les lient jusqu’au 31 décembre 2020, le Brexit approche à grands pas, et la nouvelle donne apportera forcément quelques nuances.
Dans ce contexte, quel est ce nouveau terrain juridique qui attend les entreprises souhaitant continuer à protéger leurs marques et modèles déposés au Royaume-Uni une fois que le Brexit sera finalisé ?
Une version commune du projet d’accord de Brexit a été publié le 19 mars 2018 permettant de mettre en avant des points d’accord sur les éléments suivants notamment :
- Principe de continuité de protection : les marques de l’UE et modèles communautaires enregistrés avant le 31 décembre 2020 seront automatiquement (sans formalité ni réexamen) convertis en droit national britannique (sorte de droit « cloné » du droit existant au niveau de l’UE). Ceci vaut également pour les marques ou modèles internationaux désignant l’UE.
- Si une marque de l’UE ou un modèle communautaire est déclaré nul/invalide par suite d’une procédure engagée avant le 31 décembre 2020 mais terminée après, le droit britannique « cloné » deviendra également nul/invalide à compter de la même date qu’en UE. Le Royaume-Uni a néanmoins la possibilité de laisser survivre le droit britannique « cloné » si la cause de nullité/invalidité ne trouvait pas à s’appliquer au Royaume-Uni.
- Le droit britannique "cloné" bénéficiera des mêmes dates de dépôt, de priorité, d’ancienneté et de prochain renouvellement que la marque de l’UE ou le modèle communautaire dont il est issu.
- La marque britannique "clonée" ne pourra être annulée, pour défaut d’usage de la marque de l’UE dont elle est issue, lorsqu’il n’y a pas eu usage sur le territoire britannique avant le 31 décembre 2020.
- La renommée d’une marque de l’UE acquise au 31 décembre 2020 pourra être invoquée dans les mêmes conditions pour la marque britannique "clonée". La question de la renommée après cette même date s’appréciera au regard de l’usage sur le territoire britannique.
- Un modèle communautaire non enregistré mais existant à la date du 31 décembre 2020 continuera de produire les mêmes effets au Royaume-Uni et pour une durée au moins égale à celle dont bénéficie le modèle communautaire non enregistré d’origine.
- Les titulaires de demandes de marque de l’UE ou de modèle communautaire, non encore enregistrées (mais ayant une date de dépôt déterminée) à la date du 31 décembre 2020, pourront déposer une demande identique (même signe, mêmes produits et services ou libellé plus restreint) pendant une période de 9 mois, soit jusqu’au 31 septembre 2021. Cette demande nationale britannique bénéficiera des mêmes dates de dépôt et de priorité que celles du dépôt de la marque de l’UE ou du modèle communautaire correspondant.
- Sur la question de l’épuisement des droits, un droit épuisé à la fois en UE et au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 conformément au droit de l’UE le demeurera ensuite dans l’UE et au Royaume-Uni. La question des éventuels coûts supplémentaires pour les titulaires de droits de l’UE reste posée. Point épineux qui n’a pour l’heure pas encore été tranché.