Canal + condamné pour vente forcée auprès de 430.000 abonnés

5 MILLIONS €
L'amende serait comprise entre 3 et 5 millions d'euros.

Mercredi 8 juillet, le groupe Canal+ a été condamné pour « vente forcée ». L’AFP estime que le montant de l’amende -encore inconnu- serait compris entre 3 et 5 millions d’euros.

Au motif de « vente forcée » d’une offre visant 430.000 abonnés, le groupe Canal+ a été condamné par le Tribunal de Nanterre au paiement d’une amende mercredi 8 juillet. Une condamnation connue d’avance puisque le groupe audiovisuel avait négocié cette condamnation au cours d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure permet de condamner pénalement sans passer par le procès. 

Le délit de vente sans commande préalable

En décembre 2017, le groupe Canal+ lance une offre pour ses abonnés ne bénéficiant pas de Canalsat. Cette offre leur permet d’accéder à la fonctionnalité Canalsat moyennant le paiement de deux ou cinq euros par mois. Le tribunal de Nanterre précise dans sa décision : « La société Canal + les avisait qu'ils pouvaient conserver leur offre actuelle en faisant la démarche de refuser la nouvelle offre ». Cependant une telle pratique est considérée comme « un délit de vente sans commande préalable ».

Prévu par l’article L.121-12 du code de la consommation, le délit de vente sans commande préalable ou délit de vente forcée dispose en son alinéa premier : « Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. »

Un montant encore inconnu 

Le groupe Canal+ qui a reconnu sa culpabilité dans ces faits de vente forcée a été condamné au paiement dont le montant reste jusqu’alors inconnu. Le tribunal de Nanterre a cependant précisé que l’amende serait calculée de « manière proportionnée » par rapport aux avantages financiers perçus par le groupe grâce à ce délit. Selon l’AFP le montant de cette amende serait alors compris entre trois et cinq millions d’euros. 


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