Cession de titres ou de droits sociaux : ne pas se perdre dans la maquis des textes !

30 %
Les plus-values sont soumises au PFU de 30%.

Les plus-values réalisées, lors de cession de titres ou droits sociaux, relèvent, selon la situation, de deux régimes différents : celui des plus-values professionnelles ou celui des plus-values des particuliers. Il importe de ne pas commettre de confusion entre ces deux régimes.

Les plus-values professionnelles

Lorsqu’une personne physique détient des droits sociaux d’une société de personnes, c’est-à-dire une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, dans laquelle elle exerce son activité professionnelle (industrielle, commerciale, agricole ou libérale), les plus-values de cession de ses droits sociaux sont imposables selon le régime des plus-values professionnelles. Si l’associé détient ses droits depuis moins de deux ans, la plus-value, à court terme, est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’il détient ses droits sociaux depuis plus de deux ans, la plus-value est soumise au taux proportionnel de 16%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.

Toutefois, il existe trois cas d’exonération de ces plus-values professionnelles. Tout d’abord, une exonération en fonction des recettes. Les plus-values sont totalement exonérées lorsque les droits sociaux sont détenus depuis au moins cinq ans par l’associé et que la quote-part de recettes lui revenant n’excède pas, selon que l’activité est agricole, industrielle et commerciale de vente ou relève des prestations de services, 250.000 euros ou 90.000 euros. L’exonération est partielle si les recettes excèdent ces seuils, sans dépasser respectivement 350.000 euros et 126.000 euros. Ensuite, une exonération en fonction de la valeur des titres cédés. Les plus-values, qui résultent de la cession de l’intégralité des droits sociaux, sont totalement exonérées si l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que le prix de cession n’excède pas 300.000 euros. L’exonération est partielle si le prix de vente est compris entre 300.000 euros et 500.000 euros. Enfin, une exonération en cas de départ à la retraite. Lorsque l'associé cède l’intégralité de ses droits sociaux à l’occasion de son départ à la retraite, les plus-values sont exonérées, sauf en matière de prélèvements sociaux, s’il a exercé son activité pendant au moins cinq ans et si la société est une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuels inférieur à 250 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros).

Les plus values des particuliers

Lorsque le contribuable détient les droits sociaux dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ou dans une société de personnes, dans laquelle il n’exerce pas son activité professionnelle, les plus-values réalisées lors de la cession de ses droits sociaux relève du régime des plus-values mobilières privées.

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont, en principe, soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une imposition globale de 30%. Les dirigeants de société, qui ont exercé cette fonction dans les cinq années précédant la cession, qui détiennent leurs titres depuis au moins un an et qui prennent leur retraite, bénéficie d’un abattement de 500.000 euros sur le montant de leur plus-value nette. Enfin, rappelons que le contribuable peut renoncer au prélèvement forfaitaire unique et opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les plus-values sont réduites d’un abattement pour durée de détention de 50%, lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, et de 65% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins huit ans. Lorsque les titres ont été acquis ou souscrits dans les dix ans de la création de l’entreprise, le taux de l’abattement pour durée de détention est de 50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans, 65% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans et 85% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins huit ans. L’abattement de 500.000 euros s’applique également dans les mêmes conditions.

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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.

http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/