De la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises

5000 EUROS
Les entreprises réalisant moins de 5.000 euros de chiffre d'affaires
ne paye pas la CFE.

Officiellement, la taxe professionnelle n’existe plus. Cet impôt, qui alimente le budget des collectivités locales, avait été créé en 1975, en remplacement de la vieille contribution des patentes datant de 1791. Depuis 2010, la taxe professionnelle a disparu du code général des impôts. Bonne nouvelle pour les contribuables, perte financière pour les collectivités territoriales ? Pas exactement.

Le 31 décembre 2009, les contribuables se sont endormis avec la taxe professionnelle (TP). Le 1er janvier 2010, ils se sont réveillés avec la contribution économique territoriale (CET). En d’autres termes, il convient davantage de parler de mutation de la taxe professionnelle que de suppression.

La CET est depuis composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les personnes et les activités imposables à la CFE sont les mêmes que celles redevables de la taxe professionnelle. Toute activité présentant un caractère habituel, exercée en France à titre professionnel et qui est non salariée, entre dans son champ d’application, que l’activité soit exercée à titre individuel ou dans une société. Comme au temps de la taxe professionnelle, il existe une multitude d’exonérations, obligatoires ou facultatives, en faveur notamment de certaines activités artisanales, des exploitants agricoles et de certaines activités non commerciales.

Mais alors, où est la différence ? Elle se situe au niveau de la base d’imposition. La taxe professionnelle était assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles de l’entreprise, que celles-ci soient passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations…) ou non passibles de cet impôt (agencement, aménagements, matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau…). La CFE, quant à elle, est assise uniquement sur les immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière. C’est à peu près le seul changement. C’est peu, mais c’est déjà beaucoup. L’entreprise peut désormais investir, son impôt n’augmentera pas. La taxe professionnelle avait déjà connu un rétrécissement de son assiette en 2002. Jusqu’à cette année, elle était également assise sur la masse salariale de l’entreprise. En conséquence, plus celle-ci embauchait et plus elle investissait, et plus elle voyait sa taxe professionnelle augmenter. L’effet sur l’emploi était donc désastreux, ce qui avait conduit un ancien président de la république à parler d’un « impôt imbécile ».

Un autre point n’a pas changé : l’impôt intelligent, comme l’impôt imbécile, doit être payé. Et la date limite de paiement est fixée au 15 décembre prochain.

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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.

http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/