Si la SAS (Société par actions simplifiée) offre une facilité de fonctionnement par la souplesse de ses statuts et la liberté donnée aux associés, elle nécessite tout de même de suivre certaines étapes pour venir à bout de sa création.
Choix des associés pour la création d’une SAS
La création d’une SAS requiert plusieurs associés. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales, sans obligation d’âge et de nombre : un associé peut donc être une personne mineure sans avoir à demander son émancipation auparavant.
Une grande liberté est offerte aux associés dans le cadre d’une création de SAS, et ils ne prennent pas de risque autre que l’apport engagé, mais peuvent décider d’ajouter des clauses d’inaliénabilité, d’agrément et d’exclusion dans les statuts pour une meilleure protection.
Il est néanmoins possible de créer une entreprise avec un seul associé, dans ce cas il ne s’agit plus d’une SAS mais d’une SASU (Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle)
Nomination d’un président pour le bon fonctionnement de la SAS
Si la SAS offre une grande facilité de fonctionnement et une liberté importante aux associés, il faut impérativement en prévoir le fonctionnement pour éviter les dysfonctionnements.
La société devra être dirigée par un président, qui peut être choisi parmi les associés. Ce président deviendra le représentant légal de l’entreprise et sera imposé sur les bénéfices perçus. Il pourra être nommé pour une période déterminée ou indéterminée, rémunéré et révoqué selon les critères déposés dans les statuts.
Rédaction des statuts d’une SAS
Les statuts d’une SAS doivent être rédigés par écrit, avec l’accord de chaque associé. Il est important que les statuts contiennent les informations de gestion de l’entreprise pour éviter que la liberté d’action des associés ne vienne entraver le bon fonctionnement de l’entreprise.
Lors de la rédaction des statuts il faut indiquer le montant du capital social décidé par l’ensemble des associés et spécifier les apports effectués en numéraire, en industrie et en nature. La SAS permet de fixer un capital social variable si les associés le décident. Dans le cas où il y a bien des apports en nature portés au capital social et noté dans les statuts, il faut alors désigner un commissaire aux apports.
Attention, il faudra que la moitié des apports numéraires soient déposés sur un compte bloqué pour lancer la création de l’entreprise. Le reste peut être libéré dans les cinq années suivantes si cela est inscrit dans les statuts.
En plus du montant du capital social, les statuts doivent comporter la forme de la société, sa dénomination sociale, le siège social de l’entreprise, son objet social, mais aussi le nom du président choisi pour diriger ainsi que le fonctionnement des assemblées générales.
Pour être validés, les statuts devront être signés par tous les associés.
Formalités pour finaliser la création de la SAS
Pour finaliser la création de la société, il faut impérativement déposer une annonce légale dans un journal d’annonces légales afin d’obtenir l’attestation à joindre au dossier de création d’entreprise. Cette annonce légale est obligatoire.
Dans le dossier de création d’entreprise à remettre au CFE il faudra aussi insérer : une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs, un exemplaire des statuts, un rapport du commissaire aux apports si nécessaire, le justificatif du commissaire aux comptes, le certificat de dépôt des fonds, l’attestation de domiciliation, le formulaire M0, la pièce d’identité du dirigeant, et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.