Décidément, le Conseil constitutionnel s’avère être le défenseur de la démocratie et des libertés en France.
En effet, le Conseil des Sages vient de censurer la disposition de la loi Economie Sociale et Solidaire qui prévoyait la nullité d’une cession d’entreprise de moins de 250 salariés (ou de la majorité de son capital) en cas de non-respect de l’obligation d’information préalable de ses salariés. La sanction de nullité a été considérée comme portant « une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».
Il aura fallu qu’une entreprise pose une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour obtenir ce que Monsieur Hamon n’avait pas voulu entendre de toutes les organisations patronales et de tous les professionnels de la transmission d’entreprise.
Fort heureusement, la loi Macron avait anticipé cette décision et, sur le rapport de Madame Fanny Dombre-Coste, avait modifié cette disposition en remplaçant la sanction d’annulation de la vente par une amende (pouvant aller jusqu’à 2% du prix de cession !).
Au-delà de cette nouvelle sanction, qui peut s’avérer onéreuse, ETHIC considère que l’obligation d’information faite aux entreprises sera contre performante ou inutile dans 98 % des cas et regrette que la loi Macron ne soit pas allée jusqu’au bout de la logique qui, comme nous le demandons depuis le début du projet, voudrait que l’information des salariés ne s’applique qu’au seul cas où l’entreprise n’aurait pas trouvé de successeur et se trouve alors contrainte de se liquider à l’amiable. Cela aurait été conforme à l’intérêt des entrepreneurs et de leurs salariés. Pour cela, il suffirait simplement de changer dans la loi, le mot « cession » par « cessation ».