Contribution à l'audiovisuel public : abonnement internet ne vaut pas téléviseur !

L’administration fiscale adresse régulièrement aux contribuables, ayant déclaré de ne pas avoir de télévision, un questionnaire relatif à la « Contribution à l’audiovisuel public ». Ce questionnaire, au ton comminatoire, laisse croire que le simple fait d’avoir souscrit un abonnement internet, auprès d’un opérateur, rend passible de cette contribution. Or, il n’en est rien.

La notion de dipositif assimilé peut prêter à confusion

La contribution à l'audiovisuel public - l’ancienne redevance audiovisuelle - est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

Si la notion d’appareil récepteur de télévision ne soulève pas de difficultés – en un mot, la bonne vieille télé –, celle de « dispositif assimilé » peut prêter à confusion. Selon les commentaires du Service de la Législation Fiscale, il s’agit notamment de « dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. » A titre d’exemples, la doctrine administrative cite les dispositifs « associés à un écran (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner. »

Les micro-ordinateurs, même avec une carte TV, ne sont ps taxables

Toutefois, elle prend soin de préciser que les micro-ordinateurs, même avec une carte TV, ne sont en aucun cas taxables, quels que soient les matériels auxquels ils sont associés.

Enfin et surtout, dans une réponse ministérielle Dessalangre (AN 28 mars 2006, n°3425, n°84809), le Service de la Législation Fiscale apporte les précisions suivantes concernant les abonnements internet :

« L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs équipés pour recevoir les programmes de télévision du champ d'application de la redevance audiovisuelle - en vigueur antérieurement à la réforme et rappelée lors des débats relatifs à la taxe instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 - n'a pas été remise en cause. Par conséquent, les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables. »

Que les contribuables prennent donc garde à ne pas verser inutilement une contribution annuelle de 139 euros dont ils ne sont pas redevables !


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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.