Pour la cour d'appel de Paris, le lien entre Uber et un chauffeur est bien un contrat de travail

25959
Au 1er février 2018, il y avait 25 959 exploitants VTC en France.

Quelle est la nature de la relation entre Uber et un chauffeur ? La cour d’appel de Paris a tranché et sa décision risque de bouleverser le secteur du VTC : il s’agit d’un contrat de travail.

C’est la première fois que la cour d’appel de Paris était amenée à juger de la nature du lien entre un chauffeur VTC et Uber. Selon la justice, il s’agit bien d’un contrat de travail entre les deux parties, avec tout ce que cela implique en termes d’obligations et de devoirs pour l’employeur. Or, le modèle économique de Uber (et de toutes les entreprises qui s’en sont inspiré) repose sur l’emploi de travailleurs indépendants. Ce n’est pas le cas pour la cour d’appel.

Libre choix du professionnel

La cour estime en effet qu’une condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est « le libre choix » que le professionnel fait de créer son entreprise, d’en maîtriser l’organisation des tâches, de rechercher sa clientèle et ses fournisseurs. Or, dans le cas du chauffeur d’Uber, ce dernier n’a pu se constituer sa clientèle propre, puisque c’est une pratique interdite par Uber. De même, il a été dans l’impossibilité de fixer librement ses tarifs et décider des conditions de sa prestation de transport. Autrement dit, le travailleur indépendant ne l’était pas du tout.

Un contrôle exercé sur le chauffeur

Par ailleurs, Uber exerce bien un contrôle sur le chauffeur, qui ne saurait refuser trop longtemps les sollicitations de l’application. Au bout de trois refus, elle demande en effet au conducteur s’il est toujours là. En cas de déconnexion, l’entreprise s’est également réservé le droit de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’application, voire tout simplement de le désactiver. Les chauffeurs se doivent donc de rester connectés en tout temps pour utiliser les services d’Uber, « sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non ».


A découvrir