Crédit immobilier : mentir à la banque, une fausse bonne idée ?

La Cour de cassation a confirmé que la banque qui octroie un crédit peut exiger le remboursement immédiat de la somme prêtée, si elle découvre que l'emprunteur lui a fourni des renseignements inexacts, lors de la création d'un dossier.

Une banque peut exiger le remboursement d'un prêt si son client a fourni des rensignements inextacts

Attention, mentir à sa banque lorsque l'on souhaite faire un emprunt immobilier peut coûter très cher. En effet, selon le site cbanque.com, la justice a tranché : une banque est en droit d'exiger le remboursement immédiat du crédit accordé à un emprunteur si elle découvre que ce dernier lui a fourni des renseignements inexacts. Pour rappel, ceci ressort d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 janvier 2019.

En effet, la juridiction a estimé que la clause du contrat de prêt qui donne cette faculté au banquier n'est pas abusive dans la mesure où elle ne crée pas « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au bénéfice du professionnel et au préjudice du consommateur ». Et de préciser aussi que le banquier n'est en droit de rompre le contrat que dans le cas où l'emprunteur a menti à propos de « renseignements essentiels, nécessaires à la décision d'octroi du crédit. »

L'emprunteur reprochait à la banque de ne pas avoir vérifié les documents du dossier

Pour parvenir à cette décision, les juges ont examiné une affaire portant sur un crédit immobilier remboursable en vingt ans. La banque avait exigé le remboursement immédiat quelques mois plus tard en constatant que des justificatifs de revenus ou des documents fiscaux falsifiés lui avaient été remis pour obtenir le prêt.

Au final, les juges ont également rejeté l'argument de l'emprunteur qui reprochait à la banque de ne pas avoir suffisamment contrôlé les documents au moment de la constitution du dossier.


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