Découvrez l'injonction de payer en ligne pour économiser des coûts de justice

36 %
À peine 36% des factures sont payées dans les délais.

En France, les dernières statistiques en date indiquent qu’à peine 36% des factures sont réglées en temps et en heures, à l’échéance. La crise sanitaire actuelle va détériorer encore plus la relation entre les entreprises.  

Qu’importe les sommes en jeu, la Trésorerie des TPE/PME et des indépendants ne peut s’affranchir du non-paiement des factures émises sous peine de grossir le nombre de dépôts de bilan !  Une fois passé le temps du recouvrement amiable, le refus de paiement d’un débiteur doit pouvoir recevoir un traitement judiciaire car si l’amiable, le dialogue et l’accord demeurent impossibles c’est la procédure d’injonction de payer qui s’impose au créancier.   Rapide et efficace cette démarche nécessite néanmoins un accompagnement pour être plus efficiente. La Start Up LEGALCITY propose une solution 100% digitalisée, économique, permettant à ses juristes de rédiger la requête en vue d’obtenir du Tribunal compétent une ordonnance en injonction de payer.  Elle dispose en outre d’un réseau d’huissier compétent en France et en Europe pour la réalisation des actes qui leur sont strictement dévolus de par la Loi.

Legalcity : Que propose la Plateforme de recouvrement dans le cadre d’une démarche d’injonction de payer ?

Legalcity est une jeune startup marseillaise qui a mis au point une plateforme en ligne d'assistance consacrée aux formalités administratives et juridique à destination des petites entreprises. Outre l'accompagnement des entreprises dans les démarches de recouvrement de créance, Legalcity propose également des services d'assistance à la création d'entreprise, de modification de statuts ainsi que toutes les activités qui touchent la propriété intellectuelle, et cela, en apportant une solution économiquement très avantageuse.

La startup a notamment pour activité principale le recouvrement de créance qu’elle souhaite généralement traiter en passant par une phase amiable afin de respecter la relation client.  Cependant dans les situations les plus complexes ou pour faire face à l’attitude de débiteurs qui ne réagissent pas aux sollicitations amiables le recours à une solution judiciaire par l’intermédiaire de l’ordonnance en injonction de payer s’impose. 

Le recouvrement de créances : la prestation qui diffère chez Legalcity

Les méthodes et techniques de recouvrement de créances utilisées par Legalcity diffèrent grandement de ce que propose la plupart des Cabinets dit " classiques". Si Legalcity a décidé de s'investir dans les pratiques de recouvrement des PME/TPE et des indépendants en apportant un soutien complet auprès de celles et ceux qui sont les plus vulnérables face aux comportements de non-paiement ; Legalcity sait que les petites entreprises peuvent facilement être débordées lorsqu'elles font face à ce genre de problèmes et que ces dernières doivent « surfer » entre crainte de perdre un client et une trésorerie toujours très exsangue.  Le pourcentage très faible que représentent les bons payeurs n'arrange en rien leurs affaires. Pour réclamer leur dû et préserver la relation avec leurs débiteurs, ces PME/TPE et indépendants doivent compter sur la crédibilité et surtout l'expérience d'un cabinet de recouvrement de créance.

Afin que ses prestations de recouvrement de dettes soient encore plus efficaces, la startup a développé un partenariat stratégique avec des éditeurs de logiciels d'envergure internationale. Le dernier éditeur en date n'est autre de INTUIT, le leader mondial des solutions de gestion pour le PME.  INTUIT possède la faculté de se connecter directement aux établissements financiers pour faciliter la saisie des écritures comptables de base sans qu'elle n’ait besoin d’avoir de connaissances particulières dans ces domaines. La solution facilite également la relation avec le Cabinet d’Expertise comptable qui bénéficie d’un lien direct avec les comptes de l’Entreprise pour concentrer sa mission vers le conseil et les prestations à plus hautes valeurs ajoutées pour ses clients.  Pour l'éditeur de logiciel américain, cette collaboration avec Legalcity est importante car elle permet de proposer à ses clients de bénéficier d’un service de recouvrement de créance auquel ils n’auraient pas eu accès en mettant à disposition un écosystème d’applications structuré.

Pour Legalcity, via l’API et le QuickBooks Connect ce partenariat permet aux clients Quickbooks de mettre à disposition la liste des factures apparaissant impayées dans leur balance client (Factures non lettrée et non payées) avec le nombre de jours de retard.   Par un simple clic et gratuitement, il est possible de demander à Legalcity d’engager tout un process de recouvrement amiable (lettre/sms/envoi de mail/appel téléphonique/LRAR) le client n’étant facturé de la commission uniquement à la réussite de 9% des sommes encaissées. Dans le cas ou le recouvrement amiable s’avère impossible, le Cabinet de recouvrement suivant la nature et les montants en jeux proposera d’utiliser la plateforme de Médiation JUSTICITY  ou accompagnera et conseillera le client QUICKBOOKS tout au long de la démarche judiciaire à des coûts négociés très inférieurs au marché en collaboration avec son réseau d’huissiers partenaires.

Pourquoi confier les démarches d'injonction de payer à Legalcity ?

Une injonction de payer est la procédure judiciaire à laquelle une entreprise peut recourir pour recouvrer des créances non réglées à l'amiable.  Mais avant de pouvoir mettre en œuvre cette démarche, il est d'usage d'effectuer des relances amiables ou d’avoir recours à la médiation conventionnelle auprès de son débiteur. Legalcity met à votre disposition des juristes professionnels et expérimentés qui ont tous eu une longue expérience au sein d’Etudes d’huissiers.     Si le débiteur s'obstine à ignorer les demandes de paiement de la somme qu'il doit, la rédaction d’une requête en injonction de payer peut s’imposer. Après étude du dossier, les juristes Legalcity recueille l’ensemble des documents nécessaires et rédige la requête de sorte à obtenir un taux de réussite proche de 98% !  Il est à préciser que préalablement à la rédaction et à l’envoi auprès du Tribunal compétent. Legalcity intervient aussi bien pour les Entreprises que pour les particuliers !) une lettre de mise en demeure de payer est envoyée par le juriste à l’entête du Cabinet de recouvrement Legalcity afin de confirmer le montant de la dette et de notifier l'attente d’un règlement de la dette en l’avertissant de l’imminence de ‘envoie d’une requête en injonction de payer auprès du Tribunal.      

Grâce à la plateforme en ligne mise en place par Legalcity et l’assistance des juristes, les entrepreneurs peuvent facilement remplir un dossier qui leur permettra d’obtenir une ordonnance en injonction de payer. La force de Legalcity est de démocratiser et de faciliter cette procédure en assurant aux Créanciers un traitement juridique de qualité et efficace.  Le Créancier ne consacre plus de temps à gérer ce type de factures impayées assuré qu’il sera du parfait suivi administratif et juridique du dossier mais également assuré de l’intervention d’un Cabinet de recouvrement qui maîtrise parfaitement la procédure et trouvera les solutions et les stratégies les plus économiques et efficientes. La Procédure judiciaire dite d’injonction de payer chez Legalcity est certainement la moins chères du marché et cela s’explique par le fait que les procédures sont totalement automatisées et digitalisées. La relation directe avec le ou la Juriste (par l’intermédiaire de l’espace client) mis à disposition, facilite la discussion et l’échange pour trouver la meilleure stratégie permettant un règlement des créances impayées.  Legalcity est certes un Cabinet de recouvrement mais la digitalisation des échanges permet l’application d’une tarification très compétitive dont le but est de fidéliser par la satisfaction client la relation. (La notation Trustpilot en est un indicateur !)

Le délai et la contestation de l'injonction de payer par le débiteur

Il est bon à savoir que les démarches judiciaires peuvent être soumises à prescription et contestées par les Débiteurs et leurs conseils.  Ainsi il ne faut pas trop tarder pour engager une procédure de ce type puisque si la dette concerne un particulier la prescription est de 2 ans et si elle concerne une entreprise elle est de 5 ans ! Les Juristes ont un taux d’acceptation de leurs requêtes en injonction de payer de près de 98% de la part des Tribunaux ce qui évitera de devoir passer par la procédure classique de saisie du juge et de devoir vous présenter au Tribunal puisque la procédure d’injonction de payer est dite « non contradictoire » pour les débiteurs. Le créancier qui aura obtenu par l’intermédiaire de Legalcity l’ordonnance aura 6 mois pour la faire signifier. Plutôt que d’engager tout de suite les frais de signification par voie d’huissier Legalcity prend systématiquement contact avec le débiteur qui conscient des risques encourus dans le cadre de cette procédure peut tenter de régulariser par voie amiable. Legalcity et le juriste en charge du dossier ferons rapidement signer un protocole de paiement par voie électronique au débiteur et obtiendra l’assurance que le débiteur ne fera pas opposition à l’ordonnance et il sera possible d’obtenir un titre exécutoire qui ne sera mis en œuvre uniquement si le débiteur ne respecte pas les termes de l’accord. Un débiteur peut bien évidemment contester l'ordonnance d'injonction de payer dans le mois qui suit sa signification lorsqu’aucun accord n’a été trouvé et que subsiste pour lui un litige. Il peut faire formuler opposition sur place au Tribunal ou par l’intermédiaire d’un courrier dans lequel il expose son refus de payer.  En cas d’opposition le Tribunal va convoquer les parties pour prendre une décision.    

Comme mentionné plus tôt, le juriste aura préalablement établi avec vous le caractère certain liquide et exigible de la créance. Sauf si vous ne lui avez pas tout dit, vous avez toutes les chances de réussite pour vous. Vous vous présenterez seul ou représenté par un avocat (possibilité d’une mise en relation par Legalcity au Tribunal et vous veillerez avant l’audience à transmettre vos pièces justificatives et vos conclusions à votre débiteur. Une injonction de payer, surtout si vous bénéficiez de l'assistance et des conseils d'un organisme de créance est une procédure facile, mais qui peut demander du temps dans le cas où le débiteur conteste sa dette. Pour que la démarche porte ses fruits rapidement, il est conseillé de constituer avec le juriste de Legalcity un dossier qui présente avec clarté le contexte et la somme de la créance. Faites confiance à Legalcity pour récupérer vos factures impayées. En cas d’absence d’opposition Legalcity obtiendra du Tribunal l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance en injonction de payer obtenue et vous accompagnera avec son réseau d’huissiers. Nos juristes ayant toutes et tous une parfaite connaissance des procédures d’exécution il ne sera procédé qu’à l’accomplissement des seuls actes nécessaires. En effet, lorsqu’on n’est pas au fait de l’ensemble des actes il est possible que certains actes non nécessaires vous soient facturés par les huissiers. Legalcity a négocié le processus d’intervention des huissiers de son réseau afin de réduire au maximum les coûts et le nombre d’actes visant à obtenir le paiement de vos créances par les voies d’exécution telles que notamment les saisies bancaires. Legalcity a également édité sur son site un article vous précisant l’ensemble des coûts associés à la procédure d’injonction de payer. Legalcity a de plus mis en ligne son « Guide complet du recouvrement de créance » que vous pouvez également consulter.


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