L'Etat veut réduire ses délais de paiement

L'Etat met en moyenne 36 jours pour payer ses fournisseurs... mais
parfois beaucoup plus, multipliant les obstacles préalables à
l'émission de la facture finale.

A l'heure où plusieurs mouvements patronaux réclament un véritable "Small Business Act" à la française, afin d'obliger l'administration à faire participer les PME et les TPE à ses appels d'offres, mais surtout de l'astreindre de leur attribuer un pourcentage minimum de marchés (40 % aux Etats-Unis), le problème des délais de paiement de l'Etat et des collectivités territoriales reste entier. Contracter avec l'Etat, un conseil régional, général, ou une commune est parfois à la fois une excellente nouvelle et une mauvaise pour une entreprise. 

Excellente, car c'est une validation de son savoir-faire et de sa légitimité sur le marché, dont elle pourra se prévaloir auprès d'autres clients. Mauvaise, car l'Etat est réputé mauvais payeur, très mauvais payeur. Si le délai moyen de réglement des factures de l'Etat est de 36 jours, selon l'observatoire des délais de paiement, il n'est pas rare dans les faits d'avoir des dérapages réels à 70, 80, 90 jours, quand la barre des 100 jours n'est pas parfois allégrement franchie. De plus, les délais sont calculés à partir du moment où la facture est émise par la prestataire. Or, l'un des trucs favoris de l'administration est de multiplier les obstacles préalables, demandant à l'entreprise de s'enregistrer dans une base de données administrative et comptable en remplissant un "dossier fournisseur", ou niant au devis signé la qualité de facture, exigeant une pièce comptable spécifique.

Conscient du problème des délais de paiement, Pierre Moscovici présente ce matin un projet de texte qui pourrait se limiter au statut de circulaire interministérielle, ou à la limite de décret, visant à faire passer les délais de paiement de l'Etat à 20 jours en quatre ans. L'un des moyens suggérés est de limiter les étapes administratives, notamment en acceptant les factures envoyées par moyen électronique.

 

Par ailleurs, autre mesure phare et longtemps réclamée par les entreprises, la possibilité pour la DGCCRF de sanctionner les entreprises mauvaises payeuses cette fois, sans passer par une procédure judiciaire, et sans dévoiler l'identité de l'entreprise plaignante, qui ne veut pas perdre un client, ou effrayer les autres. Ce dispositif pourrait être mis en place dès l'an prochain. Problème de taille : les directions départementales de la concurrence se disent déjà débordées. Comment pourront-elles trouver le temps de traquer et sanctionner les mauvais payeurs ?


A découvrir

Jean-Baptiste Giraud

Jean-Baptiste Giraud est le fondateur et directeur de la rédaction d'Economie Matin. Il est également intervieweur économique sur RTL dans RTL Grand Soir (en semaine, 22h17) depuis 2016.

Jean-Baptiste Giraud a commencé sa carrière comme journaliste reporter à Radio France, puis a passé neuf ans à BFM comme reporter, matinalier, chroniqueur et intervieweur. En parallèle, il était également journaliste pour TF1, où il réalisait des reportages et des programmes courts diffusés en prime-time. 

En 2004, il fonde Economie Matin, qui devient le premier hebdomadaire économique français. Celui-ci atteint une diffusion de 600.000 exemplaires (OJD) en juin 2006. Un fonds economique espagnol prendra le contrôle de l'hebdomadaire en 2007.

Après avoir créé dans la foulée plusieurs entreprises (Versailles Events, Versailles+Les Editions Digitales), Jean-Baptiste Giraud a participé en 2010/2011 au lancement du pure player Atlantico, dont il est resté rédacteur en chef pendant un an.

En 2012, soliicité par un investisseur pour créer un pure-player économique,  il décide de relancer EconomieMatin sur Internet  avec les investisseurs historiques du premier tour de Economie Matin, version papier. 

Il a également été éditorialiste économique sur SUD RADIO de 2016 à 2018.

 

Jean-Baptiste Giraud est également l'auteur de nombreux ouvrages, dont notamment "Combien ça coute, combien ça rapporte" (Eyrolles), "Les grands esprits ont toujours tort", "Pourquoi les rayures ont-elles des zèbres", "Pourquoi les bois ont-ils des cerfs", "Histoires bêtes" (Editions du Moment) ainsi que "le Guide des bécébranchés" (L'Archipel).