Le droit à la déconnexion : en trois points

20 %
20 % des patrons sont confrontés à une surcharge de travail qu'ils
réalisent de manière compulsive.

Prévu par la loi El Khomri, le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le but de ce droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de placer une frontière stricte et bien définie entre la vie privée et la vie professionnelle. La France, qui est un des premiers pays à appliquer ce droit, a l’intention de protéger la vie privée des salariés, qui a de plus en plus tendance à se laisser empiéter par la vie professionnelle.

1. Le droit à la déconnexion : qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2017, est prévu à l’article L.2242-8 du Code du Travail, le droit à la déconnexion des salariés. Le législateur, dans la volonté de protéger la vie privée des salariés, a inscrit ce principe au Code du Travail, afin de permettre au salarié de se déconnecter. Mais réellement qu’est-ce que la déconnexion, et pourquoi en a-t-on besoin ?

À l’ère des smartphones, tablettes, montres connectées, et connexions internet permanentes, les salariés sont de plus en plus joignables, partout et tout le temps. Et c’est bien là le problème. Même chez lui, hors du bureau, loin du stress professionnel, un salarié vit toujours dans les mêmes conditions qu’au travail. En effet, chaque email, chaque demande, chaque requête de clients, peuvent être reçus par le salarié, à n’importe quel moment. C’est pourquoi la loi vient apporter un nouveau droit : le droit à la déconnexion. Ainsi, les salariés pourront exercer ce droit, et par conséquent ne pas répondre aux sollicitations professionnelles. Cela permettra d’éviter plus de burnout.

2.    Le droit à la déconnexion : une nouveauté ?

Oui, en partie seulement. Inscrit dans le Code du Travail depuis une semaine seulement, le droit à la déconnexion est un droit nouveau reconnu par le législateur aux salariés. Cependant, la jurisprudence (comme souvent) précède le législateur. La Chambre Sociale de la Cour de cassation, a rendu le 17 février 2004 un arrêt dans lequel elle a énoncé que "le fait de n'avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave". Ainsi, déjà en 2004, la jurisprudence reconnaissait le fait qu’un salarié ne peut être tenu d’être joignable hors de son lieu de travail. Mais en 2004 les smartphones n’existaient pas, et il n’était pas aussi facile qu’aujourd’hui d’être disponible numériquement. C’est pourquoi il est déterminant de permettre aux salariés de se déconnecter. Car il ne faut pas confondre le fait de compléter une tâche hors des locaux de l’entreprise, et le télétravail, qui est un statut à part entière.

3.    Le droit à la déconnexion : est-ce vraiment important ?

Il est encore trop tôt pour juger mais ce droit semble faire l’unanimité auprès des Français. La loi vise les entreprises de plus de 50 salariés. Elle prévoit alors que ces entreprises devront mettre en place des négociations "de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale". A défaut d'accord, l'employeur devra élaborer "une charte" qui établira les "modalités de l'exercice de ce droit", et qui prévoira des "actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques".

Il faudra alors attendre que cette mesure soit appliquée par toutes les entreprises pour estimer si elle est adéquate aux besoins des salariés de séparer leur vie privée et leur vie professionnelle.


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