Dividendes soumis aux charges sociales : comment l'éviter ? #BESTOF

Jusqu'à 10 % du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que
les sommes versées en compte courant seront soumis aux prélèvements
sociaux à 15,5 %. Au-delà de 10 % des capitaux propres, des
cotisations sociales seront appliquées sur les dividendes et les
sommes versées en compte courant alors considérés comme revenus
d'activité.

La baisse des charges sociales est dans l'air du temps. Mais qui parle de celles que le chef d'entreprise doit acquitter sur le fruit de son travail ? Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes distribués aux associés gérants des sociétés à responsabilité limitée, relevant du régime social des travailleurs indépendants, sont soumis aux cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 10 % du montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Plusieurs solutions permettent de palier cet inconvénient.

La première est la plus simple : elle consiste à augmenter le capital ou à effectuer un apport en compte courant pour que le montant des dividendes distribués ne dépasse pas le seuil fatidique de 10 %. Toutefois, les ressources financières de la société et des associés étant limitées, la réalisation de ces opérations s'avère souvent impossible.

La seconde, plus technique et séduisante de prime abord, peut rapidement se révéler pénalisante. Elle consiste à transformer la société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée. En effet, les dirigeants d'une SAS relèvent, sur le plan social, du régime des salariés. Or, seules les sociétés comme les SARL, dont les associés relèvent du régime des travailleurs non salariés, voient leurs distributions de dividendes soumises aux charges sociales. Toutefois, si le dirigeant d'une SAS échappe aux cotisations sociales sur les dividendes qu'il appréhende, il doit, en tant que salarié, acquitter sur sa rémunération des cotisations sociales plus élevées que celles demandées au gérant majoritaire d'une SARL relevant du régime des travailleurs non salariés. En conséquence, la transformation de la SARL en SAS risque de faire perdre d'un côté au dirigeant ce qu'il a gagné de l'autre. L'économie de charges sociales sur les dividendes est annihilée par une hausse des charges sociales sur la rémunération ordinaire. La solution de la SAS doit, pour cette raison, être écartée.

La meilleure solution consiste donc en la création d'une société holding, optant pour l'application du régime des sociétés mères et filiales, et à laquelle les titres de la SARL sont apportés. La dirigeant de la SARL conserve sa fonction et son statut de travailleur non salarié. Les cotisations sociales qu'il acquitte sur sa rémunération restent inchangées. En raison de l'apport de ses parts à la société holding, il devient associé de celle-ci à concurrence de son apport. Lorsque la SARL procèdera à une distribution de dividendes, celle-ci s'effectuera au profit de la société holding.

Grâce à l'option pour le régime des sociétés mères et filiales, les dividendes distribués seront imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de 1,67 %. Par ailleurs, la société holding devra remplir les conditions pour être considérée comme animatrice afin que ses titres aient la qualité de biens professionnels échappant l'impôt de solidarité sur la fortune.

Toutes ces conditions étant remplies, la société holding pourra ensuite distribuer les dividendes reçus à son associé. Cette distribution ne sera pas soumise aux cotisations sociales dans la mesure où il s'agira d'une distribution de revenus du patrimoine échappant aux charges sociales. Le bénéficiaire devra uniquement, comme n'importe quel contribuable percevant des revenus de capitaux mobiliers, acquitter l'impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %, et les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Reste à déterminer, pour obtenir ce dernier résultat, la forme de la société holding. La société civile sera écartée en raison de la responsabilité indéfinie pesant sur les associés. La SAS constituera, cette fois-ci, la forme la plus judicieuse.

Article initialement pubié le 27/01/2014


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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.