Plus-values sur les cessions de titres de société : décryptage du nouveau régime

En 2014, l'abattement sur la plus-value de cession de titres détenus
entre deux et huit ans est de 50 %.

Le mouvement des pigeons, initié par des chefs d'entreprise en 2012 en révolte contre le projet de loi de finances pour 2013, avait braqué les projecteurs sur la fiscalité applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés. Les pigeons avaient obtenu un allègement de cette fiscalité que le gouvernement voulait fortement alourdir. La Loi de finances pour 2014 a globalement confirmé cet allègement. Le régime n'en demeure pas moins complexe. Eclairage.

Lorsque l'associé d'une société, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une SA ou d'une SAS, cède ses titres, il peut réaliser une plus-value. Depuis le 1er janvier 2013, cette plus-value était en principe imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif (et aux prélèvements sociaux !) après application d'un abattement pour durée de détention égal à 20 % après deux ans de détention, 30 % après quatre ans de détention et 40 % après six ans de détention.

Le régime a de nouveau été modifié par la loi de finances pour 2014.

Le nouvel abattement de droit commun

Dans le cadre du dispositif de droit commun, l'abattement pratiqué sur la plus-value est désormais égal à 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans et 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013.

La création de deux abattements dérogatoires

Par dérogation au dispositif général d'abattement, un premier abattement à taux majorés est institué.

Il est de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans, 65 % lorsqu'ils sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans et 85 % lorsqu'ils sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

Cet abattement s'applique en premier lieu sur les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création. La PME, qui peut relever de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, doit employer  moins de 250 personnes, réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou avoir un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.

 La PME doit, en outre, avoir été créée depuis moins de dix ans, avoir son siège dans un Etat de l'Espace économique européen et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole.

 A partir du moment où toutes les conditions sont remplies, l'abattement est ouvert à tout contribuable, qu'il soit dirigeant, salarié ou simple associé de la société et quel que soit le pourcentage de sa participation.

 "La loi de finances 2014 a confirmé l'allégement de taxation des plus-values obtenu par le mouvement des Pigeons en 2013" Thierry Bouclier

L'abattement s'applique ensuite aux cessions au sein du groupe familial.

Lorsque les membres d'une même famille détiennent une participation dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, les cessions de titres au sein du groupe familial peuvent bénéficier de l'abattement majoré sous réserve du respect de plusieurs conditions.

D'une part, le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et soeurs, doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.

D'autre part, la cession de ces droits doit être consentie, pendant la durée de la société, au profit de l'un des membres de ce groupe familial.

Enfin, l'acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de cinq ans.

L'abattement majoré s'applique enfin aux cessions de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite.

Cet abattement proportionnel majoré s'applique aux plus-values de cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013 en ce qui concerne les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création, et depuis le 1er janvier 2014 pour les cessions effectuées au sein du groupe familial ou par des dirigeants prenant leur retraite.

Par ailleurs, les plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont en outre, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe de 500 000 euros.

Cet abattement concerne les titres de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Espace économique européen et qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent.

La société doit également avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités (société holding).

La société cédée doit être une PME remplissant les conditions rappelées ci-dessus.

Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption, avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés, dans les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune et avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l'intermédiaire de son groupe familial.

Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

L'abattement fixe est imputé sur le gain net avant l'abattement proportionnel majoré présenté ci-dessus.

Cet abattement entre en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014.

  


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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.