Plus-value de cession d'activité donnée en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la position restrictive de l'administration fiscale

La plus-value d'une cession d'activité en location-gérance de moins de
300 000 euros est exonérée.

Dans un arrêt du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a mis fin aux divergences de certaines juridictions du fonds quant aux conditions à remplir pour que la plus-value réalisée en cas de cession d'une activité donnée en location-gérance soit exonérée. Il a tranché dans le sens restrictif des Services de Bercy.

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts d'une sociétés de personnes sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Le régime est codifié à l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Lorsque les conditions sont remplies, l'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300.000 euros et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300.000 euros et 500.000 euros.

En cas de transmission d'une activité ou d'un fonds de commerce donné en location-gérance, le régime d'exonération pouvait paraître s'appliquer si uniquement deux conditions étaient cumulativement remplies :

- l'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location-gérance ;

- la transmission est réalisée au profit du locataire-gérant.

Toutefois, en raison des modalités de rédaction du texte de loi, l'administration fiscale considérait qu'une troisième condition devait être respectée : il ne devait exister aucun lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire. Cette position des Services Fiscaux avait notamment été exprimée à deux reprises en 2006 dans deux réponses ministérielles.

Cette interprétation administrative, résultant des ambiguïtés du texte, avait généré une jurisprudence divergente. C'est ainsi que la Cour administrative d'appel de Nantes avait jugé que seules les deux premières conditions étaient nécessaires pour que le bénéfice de l'exonération soit accordé, tandis que les Cours de Nancy et de Douai avaient retenu la même interprétation que celle de l'administration.

Appelé à trancher le débat, le Conseil d'Etat s'est prononcé le 30 décembre dernier. Sa position était particulièrement attendue. La Cour administrative d'appel de Nantes a été désavouée et la position de l'administration fiscale validée. La plus-value réalisée lors de la transmission d'une activité exploitée en location-gérance ne peut pas être exonérée, sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI, s'il existe un lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.

 


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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.