Encadrement des loyers : le gouvernement n'accepte pas l'annulation

20 %
L'encadrement des loyers prévoit qu'un propriétaire ne peut pas
dépasser de plus de 20 % le loyer de référence.

Paris, zone tendue par excellence dans l’immobilier en France, avait été la première ville à mettre en place la réforme de l’encadrement des loyers : une manière pour le gouvernement de limiter la hausse des prix des locations alors que 60 % des Parisiens sont locataires. La réforme était entrée en vigueur le 1er août 2015.

Une réforme déjà annulée à Lille

Après Paris, Lille avait également opté pour l’encadrement des loyers car la ville accueille de nombreux étudiants dont les moyens sont limités : afin de leur permettre de vivre décemment et d’empêcher les propriétaires trop gourmands de faire exploser les prix, Lille avait mis en place l’encadrement des loyers le 1er février 2017. Saisi, le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté instaurant l’encadrement des loyers le 17 octobre 2017, soit moins d’un an après sa mise en place.

L’encadrement des loyers fonctionne de manière simple : la préfecture fixe un prix de référence en fonction de la zone géographique où se situe le logement et les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce montant mensuel de plus de 20 %. Inversement, le loyer ne peut non plus être inférieur à ce montant de plus de 30 %.

Ainsi faisant, les locataires qui payent trop cher peuvent demander à leur propriétaire de baisser leur loyer ou saisir la justice le cas échéant. Et, surtout, ils peuvent budgétiser facilement leur futur logement puisqu’ils sauront dès le départ le prix maximum qu’ils auront à payer.

Le gouvernement n’apprécie guère et fait appel

Après la décision du tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés, le gouvernement a décidé de faire appel : il faut dire que le tribunal administratif de Lille ne conteste en réalité que la zone d’application de cette réforme. L’encadrement des loyers avait été instauré que dans la commune de Lille mais pas dans l’ensemble de l’agglomération lilloise et ses 59 communes.

L’histoire s’est répétée le 28 novembre 2017 lorsque le tribunal administratif de Paris a également annulé les arrêtés instaurant l’encadrement des loyers dans la Capitale. De fait, la réforme est annulée jusqu’à nouvel ordre mais le gouvernement a, là aussi, fait appel de la décision.

Le tribunal administratif de Paris reprend les mêmes raisons que celui de Lille pour justifier sa décision : l’encadrement des loyers n’a été instauré que dans la commune de Paris. Or, selon le tribunal, c’est l’intégralité des 412 communes de la région Île-de-France qui devraient être concernées car elles composent la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne.

L’encadrement des loyers définitivement enterré ? Pas vraiment

Si les professionnels de l’immobilier qui avaient attaqué ces arrêtés ont gagné la bataille ils n’ont pas gagné la guerre. En regardant les décisions de justice on peut entrevoir les options du gouvernement.

L’appel déposé, déjà, pourrait permettre au gouvernement de justifier son choix de n’appliquer l’encadrement des loyers qu’à certaines communes et rien ne dit que la cour d’appel ne lui donnera pas raison.

Sinon, la solution est simple : il suffit de rendre obligatoire la mise en place de l’encadrement des loyers. Actuellement, cette mise en place ne se fait que sur la base du volontariat des communes alors qu’au départ le gouvernement de François Hollande prévoyait de rendre l’encadrement des loyers obligatoire pour l’ensemble des vingt-huit agglomérations considérées comme « zones tendues ».


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