Les tarifs réglementés de l’énergie sont ceux appliqués de base par Engie pour le gaz et EDF pour l’électricité : fixés par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) chaque mois, ils sont plus chers que les offres dites « de marché » qui sont proposées par les fournisseurs alternatifs. Ces derniers, réunis au sein de l’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) demandent à l’État de mettre fin à ces tarifs réglementés. Ils en remettent une couche ce mois de novembre 2017.
Les tarifs réglementés contraires au droit européen ?
Leur demande peut paraître très intéressée mais elle se base sur un avis de la CRE elle-même : elle avait jugé, durant l’été 2017, que les tarifs réglementés étaient « contraires au droit européen ». De fait la France est théoriquement contrainte de les supprimer mais depuis cet avis le gouvernement n’a pas fait de déclarations. C’est ce que regrette l’Anode.
Elle a donc demandé à Philippe de Ladoucette, ancien président de la CRE, d’écrire un livre blanc dans lequel il donne son avis sur la question : il estime qu’effectivement les deux systèmes, celui des tarifs réglementés et celui des offres de marché, ne peuvent pas exister en même temps. L’État est donc fortement invité à lancer la réflexion sur la fin des tarifs réglementés dans l’électricité et le gaz en France.
La fin des tarifs réglementés à l’horizon de 2022 ?
Dans son livre blanc commandé par l’Anode, Philippe de Ladoucette propose un calendrier théorique : dès le 1er juillet 2018 EDF et Engie n’auraient plus le droit de proposer des nouveaux contrats avec des conditions tarifaires basées sur les tarifs réglementés. Les deux énergéticiens ont leurs propres offres de marché, d’ailleurs, ce qui ne devrait donc pas leur poser problème.
Les ménages qui bénéficient des tarifs réglementés, de leur côté, auraient un laps de temps compris entre 2 et 4 ans, dans la proposition de M. de Ladoucette, pour changer de contrat et passer des tarifs réglementés aux tarifs de marché, que ce soit chez les énergéticiens publics ou chez un concurrent.
Un gain de pouvoir d’achat énorme
Actuellement, les tarifs réglementés dominent le marché de l’électricité puisqu’ils représentent 84 % des ménages en France. Du côté du gaz c’est un peu différent puisque les offres de marché ont réussi à convaincre 51 % des ménages, notamment lors de la forte chute des prix du pétrole entre 2015 et 2016 qui a entraîné une dégringolade des tarifs. Reste qu’une grande partie des ménages français sont encore abonnés à ces tarifs.
Selon les estimations de l’Anode, la suppression des tarifs réglementés pourrait permettre un gain de pouvoir d’achat de près de 2,5 milliards d’euros. Une estimation rapide basée sur la dépense annuelle en énergie des Français (25 milliards d’euros au total) et sur la différence de prix entre les offres de marché et les tarifs réglementés qui est en moyenne de 10 %.