Exonération de la plus-value en cas de vente de la résidence principale : attention aux dépendances !

958 000
Fin octobre dernier, sur douze mois, 958 000 transactions immobilières
avaient été réalisées en France.

La jurisprudence précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » de la résidence principale pouvant bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente.

Chacun le sait. La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale échappe à toute taxation. Cette exonération profite également aux « dépendances immédiates et nécessaires » de la résidence principale cédées concomitamment à celle-ci. Le terrain entourant la maison, même s’il est constructible, est également en principe concerné par l’exonération. Mais la jurisprudence interprète de manière restrictive cette notion de « dépendances immédiates et nécessaires » comme le montre un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (8 février 2018, n°16 BX 00014).

Les faits étaient les suivants. En 2009, un contribuable vend un ensemble immobilier se composant d’une première parcelle, sur laquelle se trouve la maison, et d’une seconde parcelle attenante non construite. Le contribuable place la vente sous le régime de l’exonération. A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause l’exonération de la plus-value afférente à la seconde parcelle. Le contribuable porte le différend devant le Tribunal administratif de Pau qui rejette sa demande. Devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, il n’a pas plus de succès.

En effet, celle-ci a constaté que la seconde parcelle était séparée de celle sur laquelle était construite la maison par un muret ponctué de portiques et que, d’une superficie de 1.624 m², elle disposait d’un accès distinct et indépendant. Elle en a conclu que cette parcelle de terrain ne pouvait pas être regardée comme une « dépendance immédiate et nécessaire » de la résidence principale du contribuable au moment de la vente.

Aussi, malgré la qualification de « parc d’agrément » que lui donnait le contribuable, ce terrain ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de sa vente.


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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.