Factures : de nouvelles mentions obligatoires

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Deux nouvelles mentions obligatoires font leur apparitions sur les
factures, à compter du 1er octobre 2019.

À partir du 1er octobre, des nouvelles règles entreront en vigueur sur la facturation. Et gare à ceux qui ne les appliqueront pas, les sanctions seront également alourdies.

Deux nouvelles règles

La facture répond à un certain nombre d’obligations. Pour qu’elles soient dans les règles, il faut impérativement que certaines informations paraissent, sous peine de sanctions pour les contrevenants.

À partir du 1er octobre 2019, de nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur les factures. L’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison et le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Des sanctions alourdies

Jusqu’à présent, les obligations concernant la forme d’une facture était qu’elle soit rédigée en langue française, établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client et qu’elle comporte un certain nombre d’indications : la date de facturation, le numéro de facture, date de vente ou de la prestation de service, l’identité du vendeur et de l’acheteur, le numéro de bon de commande, le numéro d’identification à la TVA…

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont également renforcées par l’instauration d’une amende dorénavant de nature administrative. Des nouvelles dispositions qui résultent de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.


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