Cas pratique pour mobiliser son crédit d'impôt 2018 avec la loi Girardin

25 %
Les contribuables réalisant en 2018 une subvention au titre de la loi
Girardin auront droit à un remboursement de 25 % de leur crédit
d'impôt.

Nous avons payé un impôt en 2017 (sur les revenus 2016), nous allons payer un impôt en 2018 (sur les revenus 2017) et nous paierons un impôt en 2019 (sur les revenus 2019). Il n’y aura donc pas d’année blanche, soit une année pendant laquelle nous n’aurions pas d’impôt à acquitter. Par contre, il y aura un revenu « blanc » car le revenu appréhendé en 2018, s’il est réputé « ordinaire », ne sera pas imposé.

En effet, afin d’éviter une double imposition sur l’année 2019 (au titre des revenus perçus en 2018 ainsi qu’en 2019), l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 sera annulé grâce au crédit d’impôt accordé exceptionnellement par le Trésor Public à tous les contribuables.

La bonne gestion de l’avènement du prélèvement de l’impôt à la source ne réside pas dans une prétendue année blanche. Elle consiste en fait à ne subir aucune perte de chance de ne pas gaspiller un seul centime d’euro du revenu « blanc » 2018.

2018 restera donc pour nous tous une année particulière pour trois raisons :

- D’abord, c’est la seule année de notre carrière pendant laquelle nous allons encaisser un flux de trésorerie qui ne sera jamais imposé,

- Ensuite, les effets d’une mauvaise stratégie peuvent avoir pour conséquence une perte de chance de bénéficier au mieux de cette réforme pour un contribuable mal ou pas informé,

- Enfin, sous certaines conditions, vous avez la possibilité de mobiliser tout ou partie du crédit d’impôt octroyé en 2018 par le Trésor Public à l’occasion de cette réforme, une opportunité à saisir pour réaliser un gain en pouvoir d’achat significatif en donnant du sens à votre impôt.

Comment mobiliser en pratique son crédit d’impôt 2018 ?

Un contribuable souhaite mobiliser sa réduction d’impôt disponible pour en obtenir le remboursement en Septembre 2019. Son foyer fiscal est redevable d’un impôt sur le revenu 2017 de 24.000 euros (impôt dû avant imputation des réductions et crédits d’impôts 2017). Il ne déclare que des revenus « ordinaires ».

Le montant du crédit d’impôt que lui accorde l’administration fiscale, dans le cadre du passage au prélèvement de l’impôt à la source, est donc égal à 24.000 euros. Il ne dispose pas de réductions d’impôt existantes pour 2018.

En décidant de mobiliser son crédit d’impôt 2018, il a la possibilité de réaliser une subvention de 18.000 euros (1) en 2018 dans une opération éligible au dispositif fiscal Girardin pour mobiliser son crédit d’impôt de 24.000 euros qui lui sera remboursé par virement bancaire par le Trésor Public en septembre 2019.

En pratique, et dans un premier temps, il devra sélectionner un opérateur en avantages fiscaux lui proposant un environnement juridique et économique adapté pour bénéficier à plein de l’avantage fiscal souhaité. Dès validation de l’opération Girardin envisagée, il bénéficiera d’une prestation spécifique réalisée par un conseil agréé pour l’assister dans la formalisation administrative de sa réduction d’impôt. (2)

Le gain en pouvoir d’achat réalisé par ce contribuable en décidant de mobiliser son crédit d’impôt 2018 est donc égal à 6.000 euros (24.000 – 18.000) ce qui représente un retour sur investissement de 33,33%.

À une période où la pression fiscale n’a jamais été aussi forte en France, il serait dommage de ne pas en profiter.

À bon entendeur…


A découvrir

Franck Ladrière

Expert reconnu depuis 1995 du dispositif prévu par l’article 199 undecies B du CGI, dite loi Girardin, Franck Ladrière a conçu et développé en 2011 une solution originale pour bénéficier du dispositif fiscal Girardin outre-mer dans un cadre juridique et économique parfaitement maîtrisé.

La fiscalité est un domaine si complexe que beaucoup de contribuables ont renoncé, ou n’ont jamais franchi le pas, pour mettre en œuvre une stratégie efficace de réduction de l’impact financier de leur impôt. D’autres suivent les recommandations de leur conseil habituel, qui faute d’avoir été formé, renonce à proposer des solutions, ou ne sélectionne des offres, que sur des critères subjectifs et pa snécessairement adaptés au profil de leurs clients.

Pourtant sur le principe que « nul n’est censé pay er plus d’impôt qu’il ne doit », beaucoup aimeraient franchir le pas et souhaitent bénéficier d'un avis objectif pour les assister dans leur prise de décision. C'est à partir de ce constat que Franck Ladrière a décidé de capitaliser sur son expertise en créant Girardin Expertise qui réalise diverses prestations à forte valeur ajoutée.