Le contrat d'accès aux soins entrave l'accès à la santé

12 %
Les dépenses de santé représentent moins de 12 % du PIB français.

Les témoignages affluent, tout ce que nous avons écrit depuis deux ans sur la mise en place de la loi santé est vrai. L’union Française des médecins libéraux le dit depuis 3 ans, les syndicats de chirurgiens, d’anesthésistes le crient haut et fort, personne n’écoute, personne n’entend. Seuls les malades atteints de maladies graves commencent à comprendre et à faire les frais de cette loi santé et de ses effets.


La réforme de la santé crée les inégalités d'accès aux soins 

Petit rappel, depuis le 1 Janvier 2016, les assurances complémentaires n’ont plus le droit (diktat de l’état) de rembourser comme les années passées. Le remboursement des soins, des hospitalisations, des actes chirurgicaux doit se faire dans le cadre du « contrat responsable » Il en est de même pour les lunettes et le dentaire. Contrat responsable veut dire pour l’état rembourser correctement les actes des médecins conventionnés  ayant signé le CAS (contrat d’accès aux soins prononcer « casse ») pour ceux qui n’ont pas signé ce CAS, la majorité chez les chirurgiens, les anesthésistes, et de nombreux spécialistes,  le reste à charge sera très important, vos assurances ne remboursent plus. Ces assurances complémentaires vous ont prévenu par lettre de ce changement, vous expliquant que vous continuerez à payer aussi cher qu’avant mais que vous ne serez plus remboursés de la même façon.  Une manne donnée par l’état socialiste aux assurances privées, ce qui explique qu’aucune n’ait refusé ce système soi disant  « obligatoire ». Un piège pour tous les « clients » de ces assurances n’ayant aucun moyen de faire autrement, sauf a résilier et s’assurer a l’étranger.


Pourquoi cette manœuvre de l’état ?

La seule motivation est financière. La sécurité sociale est en faillite depuis longtemps, le paiement des actes (chirurgicaux en particulier) est bloqué depuis très longtemps.  Les médecins ont donc été obligés de mettre en place ce que Marisol Touraine appelle des « dépassements d’honoraires » et ce que les médecins appellent,  à juste titre,  des honoraires complémentaires. La volonté du gouvernement étant de faire croire a des économies, en essayant par tous les moyens de contraindre les médecins  à travailler à perte.  Ce système de « CAS » a donc été inventé pour arriver, à terme, à tuer le secteur conventionné avec dépassements autorisé (secteur 2). Une sorte de « nationalisation de la médecine » rampante sans en dévoiler les véritables intentions. Il faut savoir par exemple que pour des actes chirurgicaux, le prix « imposé » par la sécurité sociale est inférieur au coût de revient du personnel et du matériel nécessaire à l’intervention (sans parler des assurances des taxes en tout genre).


Nous sommes donc en face de la situation paradoxale suivante : Des prix insupportables pour les médecins, un « contrat d’accès aux soins »réduisant par la force  les honoraires complémentaires (pourtant autorisés par convention) et des assurances ayant perdu la liberté d’assurer. Précision,  si les assurances complémentaires ont toutes accepté ces nouvelles règles, c’est bien sur parce qu’elles y gagnent beaucoup, mais aussi parce que l’état augmente les taxes sur ces mutuelles de plus de 100% si les contrats ne sont pas des « contrats responsables. » Ces taxes sur les assurances mutuelles servent à financer les CMU et autres soins « gratuits » avec votre argent. Vous payez déjà la sécurité sociale la plus chère du monde pour un remboursement de moins en moins assuré, vous payez des assurances mutuelles de plus en plus chères et qui ne remboursent plus,  et vous payez en plus sur ces contrats votre triple contribution a l’assistanat.


Conséquences directes pour l’accès aux soins

Prenons un exemple (tiré d’un véritable témoignage) Une femme atteinte d’un cancer du sein depuis plusieurs années, se battant depuis le début contre cette terrible maladie, assistée dans ce combat par une équipe de médecins. Pour cette malade la confiance dans ses médecins est la première chose importante,  pas le coût ou les signatures au système. Cette personne possède depuis très longtemps une excellente assurance complémentaire qui lui rembourse régulièrement les frais engagés pour ce combat. Cette personne après plusieurs opérations a commencé un travail de reconstruction mammaire avec son chirurgien, suite à une ablation d’un sein. Jusqu’en 2015 tout se passe bien la confiance dans l’équipe médicale est totale, l’équipe médicale fait le maximum pour cette patiente, mais les traitements sont longs et nécessiteront encore des interventions en 2016. Depuis le 1 Janvier  cette patiente a  des difficultés énormes pour continuer son parcours de soins, elle n’en a plus les moyens.


En effet son chirurgien en qui elle a mis toute sa confiance, a juste titre, n’est pas signataire du CAS. L’an passé sa mutuelle lui remboursait la totalité des actes chirurgicaux liés à sa maladie. Pour une nouvelle intervention (prévue depuis l’an passé) il n’en sera plus de même, le reste à charge pour la patiente sera de plus de 1000 euros, ceci uniquement en vertu de la nouvelle loi santé. Renseignements pris auprès de la sécurité sociale, cette personne (habitant Lyon) s’est vue informée que seuls 8 chirurgiens de cette spécialité (chirurgie réparatrice) avaient signé le CAS en France, le plus près de chez elle étant a 200 Kilomètres. Imaginez la détresse de cette femme et de sa famille, sans moyens pour payer son chirurgien,  avec une assurance toujours aussi chère mais qui ne rembourse plus. Ajoutons aussi  les frais de déplacements énormes pour aller voir un autre chirurgien qu’elle ne connait pas à plus de 200 kilomètres, sans parler de la fatigue et de la détresse psychologique devant une telle injustice.


Outre le problème financier engendré par ce système, cette patiente déjà très atteinte et dans son intégrité et dans sa vie, va devoir aller démarcher un chirurgien qui ne l’a jamais vue. Un chirurgien qui fait certainement très bien soin travail,  mais qui va découvrir ce dossier en cours de traitement, pour  reprendre le travail du prédécesseur. Je passe aussi les frais d’anesthésiste, médecin rarement choisi par les patients et qui n’aura pas forcément signé le CAS (Nombre d’anesthésiste ne l’ont pas signé)  Il vous faut donc savoir à l’ avance même si vous choisissez un chirurgien signataire du CAS que son anesthésiste ne sera peut être pas remboursé.


Il parait que la loi santé de Marisol Touraine est un « grand moyen social » d’accès aux soins, cette petite démonstration vous informe de la réalité contraire. Cet exemple pour de la chirurgie réparatrice  peut être multiplié par le nombre de patients dans une situation de soins. Les compagnies d’assurances,  toujours au fait de nouveaux contrats plus chers et plus rentable,  on donc inventé la « sur-mutuelle. » Une sorte de contrat complémentaire à payer, en plus des mutuelles « obligatoires. »  Contrats très chers mais qui remboursent  ce que l’état interdit dans les « contrats responsables » Le seul bémol c’est  que ces sur-mutuelles vous demanderont un dossier médical pour vous assurer (si vous êtes malade avant signature votre maladie en sera exclue) une  stratégie qui va fonctionner comme   toutes  les assurances non complémentaires,  rejetant tous les risques qui pourraient leur couter cher.


Le pire de cette histoire c’est la pression que met la sécurité sociale par le biais d’Améli pour indiquer aux patients « que les médecins auraient du signer le CAS » affirmant ou laissant entendre que les non signataires ne son pas corrects. Une véritable concurrence déloyale accompagnée de détournement de patientèle. Même si vous lisez le contraire ce sont bien les médecins qui ont signé qui seront les fossoyeurs de la médecine libérale avec Marisol Touraine et pas le contraire. Beaucoup ont signé sans se méfier, certains pensent a retirer leur signature tant le problème devient préoccupant pour la médecine libérale. Pour leur défense les syndicats de médecins ont aussi incité à cette signature du CAS, leur responsabilité est totale dans cette affaire.


Pour conclure

Vous qui avez des assurances complémentaires individuelles, le piège s’est refermé malgré toutes nos informations. Personne n’a été vigilant à la fin de l’année 2015, aujourd’hui il ne vous reste que la liberté de résilier.  Il vous faut savoir aussi  que vous ne trouverez pas d’assurance complémentaire en France qui ne soit pas à la solde de l’état et de ses règles, le gâteau est trop gros ! Pendant ce temps là, Améli fait des publicités dans les radios et les télévisions (avec votre argent) sur les soins « gratuits ».


A découvrir

Patrick Crasnier

Patrick Crasnier est diplômé en sciences humaines 3eme cycle en psychopathologie, après de longues années passées en cabinet libéral comme psychanalyste, blessé lors d’un attentat terroriste cesse cette activité en 1995. Continue comme photojournaliste, journaliste radiophonique (activités menées conjointement avec celle de psychanalyste depuis 1983) puis comme journaliste rédacteur au journal Toulousain et à l’écho des entreprises. Actuellement photojournaliste correspondant pour l’agence de presse panoramic, participe ponctuellement comme éditorialiste a sud radio et rédacteur dans plusieurs revues.