Fraude aux prestations sociales : des parlementaires proposent des solutions

3,1 millions
D'après les fichiers administratifs, qui comportent 14,7 millions de
centenaires, 3,1 millions de centenaires sont « réputés en vie ».

En 2017, les fraudes aux prestations versées par les organismes de sécurité sociale représentaient 586,92 millions d'euros. Si les pistes pour lutter contre les escroqueries montées par les bénéficiaires sont nombreuses, la première d’entre elles serait de s’attaquer aux personnes qui n’existent que sur le papier, estiment la sénateur Nathalie Goulet et la députée Carole Grandjean dans un rapport parlementaire qu’elles remettront fin octobre 2019.

Remettre à plat l’enregistrement des décès

À en croire le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), la France compterait 14,7 millions de centenaires. Oui, oui, vous avez bien entendu : de personnes de plus de 100 ans. Telle est la révélation que viennent de faire la sénateur Nathalie Goulet et la députée Carole Grandjean. Un tel loupé de la part de l’administration ouvre bien entendu la porte à la fraude aux prestations sociales, un sujet sur lequel les deux parlementaires formulent toute une série de propositions.

Pour en venir à bout de ces prétendus centenaires, qui pourraient potentiellement continuer à toucher une retraite ainsi que diverses prestations sociales, les deux parlementaires proposent tout d’abord de revoir les règles qui régissent l’enregistrement des décès. Car aujourd’hui, le RNIPP (ce répertoire sur lequel se base l’administration pour l’ouverture des droits aux prestations sociales) ne peut enregistrer un décès que sur la base d’un certificat de décès, que la mairie est censée communiquer à l’INSEE ou la CNAV.

Bientôt une obligation de preuve de vie ?

Et bien, une solution existe déjà ! L’INSEE met en effet à la disposition des communes une application nommée Aireppnet, permettant de transmettre de façon dématérialisée les bulletins d’état civil. Mais, problème : fin 2018, seules 7.000 communes (soit 20%) l’utilisaient. Et de l’aveu même de la direction de l’INSEE, l’organisme public n’est pas très enthousiaste quant à sa généralisation. « Le gain à attendre d’une dématérialisation complète serait faible au regard de la complexité et de l’investissement que cela représenterait pour des milliers de petites communes qui n’ont à transmettre que quelques actes d’état civil par an », répondait aux deux parlementaires Benoit Ourliac, un administrateur de l’INSEE.

Face à ce manque d’efficacité dans la déclaration des décès, les deux parlementaires proposent d’instituer une réglementation des preuves de vie, à l’image de ce qui se fait déjà dans les banques avec la loi Eckert sur les comptes inactifs. Entendez : pour continuer à bénéficier de prestations sociales, il faudrait apporter chaque année à l’administration la preuve qu’on est bien en vie.


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