Vous avez un projet immobilier en cours et le confinement vous a mis les bâtons dans les roues ? C’était imprévisible et, probablement, vous vous inquiétez : la vente pourra-t-elle se faire ? Qu’en est-il des délais ? Le gouvernement a pris des mesures afin de ne pas stopper net le marché immobilier. Désormais, le déplacement chez le notaire n’est plus obligatoire… du moins, si le notaire est équipé.
Les actes notariés passent sur support électronique
Les actes notariés sur support électronique existent déjà, mais étaient malgré tout rares. Généralement, lorsqu’une personne ne souhaitait pas ou ne pouvait pas se rendre devant le notaire pour signer une vente ou un achat, il donnait procuration à un tiers, souvent le notaire lui-même, par le biais d’un autre acte notarié.
Mais le confinement est exceptionnel et « à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ». Le 3 avril 2020, le décret n°2020_395 publié le 4 avril 2020 au Journal officiel, change un peu les règles. Désormais, et ce jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, il est possible de signer électroniquement un acte notarié. Cela signifie que les parties n’ont pas à se déplacer. Un changement de taille puisque la présence physique au moment de la signature, de laquelle le notaire fait foi, est au centre de l’acte notarié.
Une signature électronique qui doit être certifiée
Le décret devrait débloquer certaines situations impossibles à résoudre à cause du confinement… mais pas toutes. Pas question de faire un simple Skype avec le notaire pour lui dire « Oui, c’est bon, on achète ». Il faut que le notaire dispose d’un système permettant de recueillir une signature électronique authentifiée.
Or, ce système est loin d’être déployé dans tous les offices notariaux en France. En fait, la première signature électronique authentifiée a été signée… fin 2018. Et les deux parties étaient bien présentes, ce n’est que la signature qui a été dématérialisée, tout comme l’acte notarié, via un dispositif de signature sur tablette spécialement dédié.
La signature à distance pourra donc se faire, mais les petits cabinets notariaux risquent de ne pas suivre, n’ayant pas ce système électronique qui doit être sécurisé. Difficile de les blâmer : jusqu’à présent ce n’était pas nécessaire. Sans compter qu’il faut penser à la question de l’âge des vendeurs, surtout dans l’immobilier ancien, qui ne sont parfois pas à l’aide avec les outils numériques.