Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'indemnité transactionnelle n'est pas imposable

10225 EUROS
En 2022, le paiement de l'impôt sur le revenu se déclenchera à 10.225
euros par part fiscale.

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler, dans un arrêt n°20NT02355 du 26 novembre 2021, qu’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, même transactionnelle, est exonérée d’impôt sur le revenu.

Une disposition du Code général des impôts prévoit expressément que l’indemnité perçue, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. Qu’en est-il si cette indemnité est versée à la suite d’une transaction conclue entre l’employeur et le salarié ?

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Cour, un contribuable, Monsieur A, salarié de la société Coffiroute depuis le 1er août 1979, a été licencié le 18 août 2014. Il s’en est suivi un litige entre le salarié et son employeur devant le Conseil des prud’hommes. Pour mettre fin à celui-ci, les deux parties ont conclu, le 5 novembre 2014, un accord transactionnel prévoyant le versement à Monsieur A des sommes lui étant dues en application du code du travail, ainsi qu’une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 150.000 euros.

A la suite d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus des époux A, l’administration fiscale a réintégré cette indemnité, à hauteur de 115.448 euros, dans leurs revenus imposables au titre de l’année 2014. Par un jugement du 3 juin 2020, le Tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis suite à ce redressement.

Ayant saisi la Cour administrative d’appel de Nantes, celle-ci vient de leur donner raison. Selon la juridiction d’appel, les sommes versées en exécution d’une transaction, conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, ne sont susceptibles d’être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. Dans ce cas, les indemnités accordées, au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées.

Estimant que le licenciement de Monsieur A ne pouvait pas être regardé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, la Cour a jugé que l’indemnité transactionnelle, qui lui avait été versée, n’était pas imposable.

Vous êtes à la recherche d’un accompagnement dans le droit fiscal ? Thierry Bouclier vous accompagnera dans vos démarches, vous souhaitez en apprendre plus ? Vous pouvez prendre contact en CLIQUANT ICI.


A découvrir

Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.

http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/