Faire avancer le secteur bancaire grâce au droit de l'intermédiation en crédit

58 300
Plus de 58 300 intermédiaires en assurance, banque et finance sont en
activité en France.

Le secteur bancaire français est traversé par plusieurs pulsations profondes. Celles-ci provoquent sa transformation à haute vitesse, avec des perspectives bienfaitrices pour les consommateurs comme pour les professionnels, utilisateurs de services bancaires devenus particulièrement inadaptés, trop coûteux et surtout, dégradés.

Les Intermédiaires bancaires, ou « IOBSP », plus généralement connus sous leurs formes de courtiers et de mandataires en crédits, contribuent fortement au remodelage du secteur bancaire français. Ils développent en effet la distribution des services et des produits bancaires de manière indépendante des établissements (« des banques ») qui les produisent. Une rupture puissante. Après le fort recadrage législatif dont l’intermédiation bancaire à fait l’objet, en 2013 et en 2016, il est temps pour le législateur français de faire, pour une fois, preuve d’audace et d’ambition pour parfaire la législation de l’intermédiation bancaire. Quatre propositions pour faciliter la transformation du secteur bancaire au moyen de la législation de l’intermédiation bancaire.

L’intermédiation bancaire transforme activement le secteur bancaire

L’intermédiation bancaire est à présent très bien connue, sous la forme notamment du courtage en crédits et spécialement, du courtage en crédits immobiliers. Là où les agences « bancaires » (des « banques ») disparaissent de nos rues, les agences bancaires des courtiers s’épanouissent en abondance.

Pour autant, les courtiers en crédit et les IOBSP (leur dénomination juridique, pour « Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement »), nécessairement immatriculés au registre unique national des Intermédiaires tenu par l’ORIAS) restent les professionnels en verre du secteur bancaire. Maintenus en état de transparence, ils en sont les grands anonymes. Alors qu’ils ont déjà profondément renouvelé la distribution, comme la consommation, bancaires, à des niveaux inégalés historiquement, ils sont pratiquement absents de toutes les analyses économiques ou juridiques, de l’enseignement comme des débats. 

Cette situation constitue, en soi, une curiosité. Elle est même franchement suspecte. L’action des banques accapare, voire étouffe le secteur bancaire. Il est indispensable de restituer aux IOBSP la place qui est à présent la leur dans l’économie bancaire contemporaine.

Le marché de l’intermédiation bancaire est entré dans une phase de restructurations, avec des rapprochements, des fusions ou des alliances d’enseignes et de réseaux. Discrète, peu visible du grand public, cette restructuration est pourtant particulièrement active. Elle ne vise pas à purger des difficultés, comme c’est souvent le cas, mais à structurer la forte croissance future, attendue de ce marché à fort potentiel.

Le courtage en crédit fait l’objet d’entraves juridiques infondées

L’intermédiation bancaire dispose, depuis 2013, d’un cadre juridique précis et complet, assurant la protection des consommateurs, les clients des courtiers. La bonne compréhension du fort déterminisme juridique que comporte à présent la profession d’IOBSP est essentielle. Il s’agit d’un droit récent, qui poursuit sa transformation. Il s’agit également d’un droit encore bancal, pas aussi accessible qu’il le devrait, qui réclame des ajustements volontaristes et ambitieux. 
C’est par le droit que la profession d’IOBSP a connu son émergence. C’est par le droit que les IOBSP pourront apporter à l’économie bancaire tout leur potentiel, à condition que celui-ci ne soit pas négligé.

Or, la situation actuelle est simple : le courtage en crédits se trouve entravé. Par son propre cadre juridique.

Que cette situation soit le fruit d’une stratégie construite, ou d’une inattention, peu importe ; c’est indifférent. C’est le constat et telle est la réalité. Il ne s’agit évidemment pas d’adresser un faux procès en niant l’utilité du droit pour cette profession : elle est parfaitement admise, sans réserve. Le développement de l’intermédiation bancaire nécessite la confiance des consommateurs, donc leur sécurité effective. Simplement, le droit doit être efficace : objectif souvent délaissé ; et il doit s’appliquer identiquement à tous : tel n’est pas le cas.

Quatre propositions pour réformer le Droit de l’intermédiation bancaire, afin d’accélérer la transformation du secteur bancaire dans son ensemble

À l’issue d’une première phase de montée en puissance juridique, le courtage en crédits reste donc porteur d’un fort potentiel de renouvellement du secteur bancaire.

La structure actuelle du droit de la distribution bancaire comprime ce potentiel, limite son expression ou sa vitesse de diffusion dans l’économie. C’est regrettable, car l’optimisation du développement économique de l’intermédiation pourrait, très efficacement, compenser largement les emplois perdus dans d’autres zones du secteur bancaire, notamment dans les réseaux directs d’agences bancaires des établissements de crédit, dont la débandade est en fait bien supérieure à la description qui en faite. Les IOBSP de France procurent au secteur bancaire français une avance considérable, en Europe, y compris dans la banque digitale.

La législation de l’intermédiation bancaire aurait tout à gagner à engager un travail d’ajustement volontariste : d’une part, tous les professionnels pratiquant la distribution bancaire devraient appliquer les mêmes principes, ceux de la distribution bancaire. Les statuts juridiques ne peuvent exonérer tel ou tel professionnel, notamment les banques, de ces principes. D’autre part, les principes juridiques des différentes distributions (crédits, assurances, paiements, investissement, notamment) manquent totalement de cohérence. Leur harmonisation s’impose, pour faciliter l’activité professionnelle des Intermédiaires tout en respectant les besoins des consommateurs.

Quatre familles d’actions participeraient aisément à cet ajustement. Premièrement, clarifier le droit de la distribution bancaire, perclus de complexités inutiles et de zones d’ombre : des questions simples, courantes, devraient disposer de réponses juridiques claires et partagées. Deuxièmement, supprimer les interdits de principe, sans contrepartie juridique ou économique, qui sont autant de blocages inutiles : ceci est notamment vrai pour faciliter l’intermédiation bancaire digitale, dont le droit semble se méfier par principe, sans raison autre que la crainte de l’inconnu. Troisièmement, harmoniser entre eux les principes juridiques des différentes distributions, notamment de crédit et d’assurance : cette culture de la différence systématique handicape directement les Intermédiaires. Enfin, exiger de tous les professionnels, quels que soient leurs statuts, qu’ils appliquent les mêmes principes de distribution, dès lors qu’ils pratiquent les mêmes activités, sans dérogations injustifiées.

Sans réforme ambitieuse du droit de la distribution bancaire, les atouts qu’apportent les IOBSP et les courtiers en crédit resteront, en large part, inexploités ou sous-exploités : pour conduire à un gâchis économique. Mieux équilibrer la distribution bancaire en France est un enjeu économique majeur d’évidence. Cet enjeu devrait être pris en considération à tous les niveaux de responsabilités : législatif, économique et politique. Un travail législatif spécifique pourrait être dédié à ces améliorations, dont le bénéfice économique serait rapidement palpable.


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Laurent Denis

Maître Laurent Denis pratique et enseigne le droit. Conjuguant expérience bancaire et exercice juridique, il contribue aux nouvelles formes d'activités bancaires et financières, spécialement dans les domaines des crédits et de l'intermédiation. Auteur de plusieurs ouvrages, dont, avec Bruno Rouleau, consultant, « Courtiers en crédits et IOBSP : défenseurs d’intérêts » (juin 2018), lequel dépeint la profession d’IOBSP, analyse la situation présente et ses perspectives, pour détailler concrètement les pistes d’amélioration de son efficacité au service de l’économie. Son site : www.endroit-avocat.fr.