ISF : L'exclusion de l'abattement de 30%, en cas de détention de la résidence principale par une SCI, est-il constitutionnel ?

Mettre sa résidence principale dans une société civile immobilière
peut présenter des avantages.

Mettre sa résidence principale dans une société civile immobilière peut présenter des avantages, notamment en matière de transmission. Toutefois, une telle décision présente également un inconvénient en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière.

En effet, dans une telle hypothèse, et contrairement à la règle applicable en cas de détention directe de la résidence principale, l’abattement de 30% ne s’applique pas sur la valeur vénale du bien.

En d’autres termes, un contribuable, soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière, propriétaire d’une résidence principale valant 100, doit déclarer celle-ci pour une valeur de 70. En revanche, le même contribuable, dont la résidence principale est détenue par une société civile immobilière, doit déclarer les parts de cette dernière pour une valeur de 100 et non de 70.

À l’occasion d’un litige entre l’administration fiscale et un contribuable, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 17 octobre 2019, n°19-14.256) vient de saisir le Conseil constitutionnel afin de déterminer si le fait que la détention de la résidence principale, par le biais d’une société civile immobilière, n’ouvre pas droit à l’abattement de 30% en matière d’Impôt de solidarité sur la fortune, est conforme à la Constitution.

Le litige en cause concerne l’impôt de solidarité sur la fortune. Toutefois, si le Conseil constitutionnel déclare cette disposition non conforme à la constitution, cette solution s’appliquera en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière. Affaire à suivre…

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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.

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