La procédure de contestation des amendes bientôt allégée ?

Plus de 100.000 dossiers de contestations étaient en attente de
traitement fin 2019.

Je vais pouvoir terminer la semaine sur une relative bonne nouvelle. Jugez un peu : l’obligation de devoir payer les amendes avant de pouvoir les contester est peut-être illégale. 

Les amendes pour stationnement payant uniquement concernées

Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi cette semaine d’une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet, et plusieurs éminents juristes anticipent déjà une décision favorable.

Pour l’instant, cela ne concerne que les contraventions pour stationnement payant, mais c’est déjà un progrès quand on sait que 100.000 automobilistes ainsi verbalisés ont contesté leur contravention l’an dernier. Sachant que bien évidemment, plusieurs centaines de milliers d’autres ont renoncé, vu la complexité de la procédure.

Payer son amende avant la contestation : probablement illégal

Jugez un peu : pour contester, il faut d’abord former un recours auprès de la commune où l’infraction a été commise. Puis, si la procédure n’a pas abouti, saisir la « commission du contentieux du stationnement payant ». Et pour cela, payer l’amende... 

Même si l’on est absolument, et sans aucun doute possible, dans son bon droit ! C’est cette absurdité qui est probablement illégale, et devrait faire sauter cette obligation de payer pour parler.

Notez tout de même que les contestations au premier niveau, auprès de la commune, peuvent aboutir. Mais pour cela, il faut agir vite, avant qu’elles ne soient transmises à l'échelon supérieur, pour recouvrement.


A découvrir

Jean-Baptiste Giraud

Jean-Baptiste Giraud est le fondateur et directeur de la rédaction d'Economie Matin. Il est également intervieweur économique sur RTL dans RTL Grand Soir (en semaine, 22h17) depuis 2016.

Jean-Baptiste Giraud a commencé sa carrière comme journaliste reporter à Radio France, puis a passé neuf ans à BFM comme reporter, matinalier, chroniqueur et intervieweur. En parallèle, il était également journaliste pour TF1, où il réalisait des reportages et des programmes courts diffusés en prime-time. 

En 2004, il fonde Economie Matin, qui devient le premier hebdomadaire économique français. Celui-ci atteint une diffusion de 600.000 exemplaires (OJD) en juin 2006. Un fonds economique espagnol prendra le contrôle de l'hebdomadaire en 2007.

Après avoir créé dans la foulée plusieurs entreprises (Versailles Events, Versailles+Les Editions Digitales), Jean-Baptiste Giraud a participé en 2010/2011 au lancement du pure player Atlantico, dont il est resté rédacteur en chef pendant un an.

En 2012, soliicité par un investisseur pour créer un pure-player économique,  il décide de relancer EconomieMatin sur Internet  avec les investisseurs historiques du premier tour de Economie Matin, version papier. 

Il a également été éditorialiste économique sur SUD RADIO de 2016 à 2018.

 

Jean-Baptiste Giraud est également l'auteur de nombreux ouvrages, dont notamment "Combien ça coute, combien ça rapporte" (Eyrolles), "Les grands esprits ont toujours tort", "Pourquoi les rayures ont-elles des zèbres", "Pourquoi les bois ont-ils des cerfs", "Histoires bêtes" (Editions du Moment) ainsi que "le Guide des bécébranchés" (L'Archipel).