Vous possédez un compte bancaire à l’étranger, vous avez malencontreusement oublié de le déclarer au fisc français, si bien que vous ne payez aucun impôt dessus ? Alors la décision du Conseil constitutionnel va vous intéresser.
Un simple oubli
Les Sages ont en effet décidé que cette omission ne sera plus aussi durement punie par le fisc. Et pour cause : ils n’y voient pas de fraude délibérée, mais « un simple manquement à une obligation déclarative ».
Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le principe de l’amende, qui pouvait aller jusqu'à 5 % des sommes détenues sur de tels comptes. Il a estimé « qu'en sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer ».
Comme l’explique un article dans Les Echos, depuis 2012, un contribuable qui n'a pas déclaré un compte bancaire à l'étranger risquait une amende fixée à 5 % des sommes dissimulées avec un plancher de 1 500 euros, lorsque leur total était supérieur à 50 000 euros au 31 décembre. Par ailleurs, il risquait une amende forfaitaire de 750 euros par compte non déclaré.
La cellule de régularisation va fermer
Par ailleurs, on a appris hier que Bercy envisage de fermer la cellule de régularisation fiscale, qui a pourtant remporté un franc succès depuis sa création il y a trois ans.
Et pour cause : en 2018 doit être mis en place l'échange automatique de données entre les administrations fiscales dans le monde entier. « Une fois que nous aurons engagé l'échange automatique avec 101 pays, je ne vois pas pourquoi nous continuerions à accepter des nouveaux dossiers. Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l'échange automatique seront sanctionnés plus fortement » explique le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, aux Echos.