La Cour de cassation vient de confirmer la nécessité pour la société de livraison de repas Take Eat Easy (en dépôt de bilan depuis 2016) de faire signer à ses coursiers un contrat de travail. Pour les juges, l’existence d’un lien de subordination ne permettait pas aux deux parties de travailler en prestation de services.
L'existence d'un lien de subordination implique forcément la signature d'un contrat de travail
C’est une décision de justice qui risque de rabattre les cartes dans le petit monde des plateformes de livraison de repas. Pour la première fois, la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique, et a livré une décision qui risque de déplaire aux gestionnaires de plateformes : du moment qu’un lien de subordination existe, le contrat de travail est de mise.
Comme l’expliquent les juges de la Cour de cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Take Eat Easy : le contrat de prestation de services, un véritable inventaire de sanctions !
En l’occurrence, le contrat de prestation de services qui liait les coursiers à Take Eat Easy prévoyait des sanctions en cas de désinscription d’un « shift » moins de 48 heures avant son début, d’absence de réponse au téléphone pendant le « shift », d’incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison, de circulation sans casque, de non-présentation à un « shift » et même de connexion en dehors de la zone de livraison. Le pouvoir de sanction de la société vis-à-vis de son coursier est donc avéré.
Deuxième argument des juges : la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier. En effet, l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus. Ce dispositif de contrôle atteste lui aussi de l’existence d’un lien de subordination, et donc de la nécessité (si Take Eat Easy, en liquidation judiciaire, existait encore aujourd'hui) de signer un contrat de travail.