Location de locaux nus à usage professionnel : L'option local par local est possible

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La TVA représente 44,9% des recettes fiscales de l'Etat.

Un bailleur détenant, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l'option pour la TVA, peut opter uniquement pour certains de ces locaux, dans la mesure où l'option exercée désigne sans équivoque les locaux concernés.

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA, mais elle peuvent être soumises à la taxe par voie d'option. Le code général des impôts prévoit que, dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers, mais s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie.

L'administration fiscale considère que l'option couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble ou ensemble d'immeubles donné. Dans un arrêt n°439143 du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat vient de juger qu'une telle interprétation purement littérale des dispositions du code général des impôts CGI ne peut pas être retenue.

En conséquence, il a jugé qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou ensemble d'immeubles peut opter pour soumettre l'ensemble des locaux à la TVA, mais il n'y est pas obligé. Il peut, au contraire, opter pour la soumission à la taxe de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble ou ensemble immobilier.

La désignation des locaux concernés doit être sans équivoque. Si l'option n'identifie pas de manière expresse, précise et non équivoque le ou les baux ainsi que les locaux concernés, permettant d'en exclure les autres locaux, l'option sera présumée s'appliquer globalement à l'ensemble des locaux pour lesquels elle est possible.

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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.

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