Quand la règle de droit se fonde sur l'exception

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1 280 propositions de loi ont été déposées l'an dernier devant le
Parlement.

Il fut un temps, pas si lointain, où les règles de droits étaient fondées sur le cas général et où l’exception était traitée comme telle. C’est-à-dire distinctement du cas général et faisant l’objet de dispositions particulières, qui lui étaient spécifiquement attribuées.

De nos jours, les règles générales sont fondées sur des exceptions, ce qui a pour conséquence d’alourdir tous les systèmes et de les rendre inefficaces. A titre d’exemple, si un individu particulier est susceptible de poser des problèmes, il sera beaucoup plus difficile, long, coûteux et moins efficace, d’en contrôler un million que quelques dizaines, pour l’identifier.

Le premier domaine où j’ai observé ce phénomène est la fiscalité. Comme conseil de société, j’ai eu l’occasion, en vingt-cinq ans de carrière, d’étudier les comptes et modalités de fonctionnement de plusieurs milliers de sociétés. Surtout des petites. En étant très large, je pense qu’au maximum 1 à 2 % de celles-ci fraudaient, plus ou moins. Mais il s’avère que les règles fiscales sont « a priori » destinées à lutter contre la fraude. Donc, que les dispositions anti-fraude s’appliquent à 100 %, des entreprises, donc ont un champ d’application 50 à 100 fois supérieur à l’objectif réel. En conséquence, les travaux administratifs à destination fiscale des entreprises, sont surdéveloppés en vue de cet objectif. Au-delà, il me semble qu’il faut se demander si ce modèle est efficace. Or il s’avère qu’il ne l’est pas et que la raison est très simple à expliquer et était facilement prévisible. L’entreprise qui fraude, a décidé de frauder, sera beaucoup plus attentive que les autres, au respect des dispositions destinées à combattre la fraude. Elle les étudiera, s’entourera de conseils et prendra toutes dispositions, pour que sa fraude n’apparaisse pas ou ne puisse pas être détectée par les mesures mises en place. L’entreprise qui ne cherche pas à frauder, cherche néanmoins à réduire ses frais, à ne pas alourdir ses charges, notamment fiscales, à simplifier les tâches administratives et ne prend pas de précaution particulière pour échapper au contrôle. Le système mis en place tend par conséquent, à favoriser les fraudeurs au détriment de ceux qui respectent la règle.

Ce phénomène, développé à partir des mêmes méthodes, tend à se généraliser dans tous les domaines de la législation. La plupart des nouvelles lois sont lancées à partir d’un événement spectaculaire, qui a frappé l’opinion publique par un matraquage médiatique. Pourquoi, à la suite d’un attentat et pour rechercher un, ou quelques individus, en contrôler des millions ? Pourquoi, pour rechercher quelques armes, procéder à des milliers de perquisitions ?

Relever les caractéristiques particulières des auteurs des attentats, n’est ni raciste, ni xénophobe. Ne pas en tenir compte consiste à nier la réalité, à faire preuve d’aveuglement, rien d’autre. Il est certain que pour un service central, un ministère qui s’intéresse à 65 millions de personnes, un individu est impossible à identifier. Que par contre, pour un agent de sécurité, policier, gendarme, présent sur le terrain, qui connait un quartier, sa population, dont il fait partie, un départ, une arrivée, une dérive, sont facilement identifiables. A condition bien sûr, de ne pas les promener dans tout l’hexagone au cours de leur carrière. Il n’est pas possible, dans un article nécessairement bref, d’aborder tous les domaines où les exceptions se sont subsituées au cas général, pour fonder les règles. Mais il suffit d’être attentif, d’une part à ce que les médias mettent à la « une », d’autres parts aux gesticulations médiatiques des dirigeants politiques, si l’on ne veut pas suivre les débats des assemblées.

Certains événements, catastrophes à caractère exceptionnel, à grand retentissement médiatique, mais correspondant à un risque statistique de moins de 1 sur 1.000.000, ont donné naissance à des normes de sécurité lourdes et contraignantes, coûteuses, alors que d’autres, d’une grande banalité et d’une fréquence quotidienne, mais qui n’ont pas les honneurs de la presse, ne sont pas pris en considération. Ceci me fait penser à Georges Brassens: «Trompettes de la renommée, vous êtes bien mal embouchées ! »


A découvrir

Marc Albert Chaigneau

Marc Albert Chaigneau a été conseil de sociétés et avocat d'affaires, puis responsable juridique pendant 35 ans. De 1974 à 1998, il procède ainsi à des centaines d'analyses de sociétés, les suivant depuis la création jusqu'à la liquidation, en passant par les fusions, cessions, restructurations. Cette expérience l'a conduit à analyser méticuleusement la société dans laquelle nous vivons.


Son dernier essai De la révolution à l'inversion*, publié en janvier 2014 aux éditions Edilivre propose un nouveau projet de réforme de la société. Un modèle préférable à la révolution en ce qu'il ne nécessite ni violence, ni destruction, mais seulement l'inversion d'un certain nombre de nos comportements. Inverser les comportements, pour cela inverser les raisonnements, les analyses, les rapports personnels et professionnels en se basant sur le principe de subsidiarité. Avec cet ouvrage, l'auteur nous donne les clefs pour la mise en œuvre d'une véritable démocratie : la démocratie directe, dont beaucoup avaient rêvé, mais à laquelle ils avaient renoncé, la croyant impossible à mettre en œuvre. Il nous montre comment elle serait accessible, mais nous prévient qu'elle ne le sera jamais qu'à des citoyens responsables.