Vous mettez en location un logement neuf pour profiter du dispositif de loi Pinel ? Découvrez comment calculer votre réduction d’impôt !
Loi Pinel : calculer facilement sa réduction d’impôt
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui donne le droit aux investisseurs à une réduction d'impôt. Pour savoir ce à quoi exactement vous pouvez prétendre, suivez nos explications sur la loi Pinel pour calculer la réduction d’impôt à laquelle vous aurez le droit.
Le taux de réduction de la loi Pinel
Avant tout, il faut savoir qu’il s’agit uniquement d’une réduction d’impôt. Elle se déduit donc de ce que vous devez payer mais ce n’est pas un crédit d’impôt, donc en cas d’excédent, il est perdu.
Le mode de calcul de la loi Pinel est le taux de réduction multiplié par le prix d’achat. La réduction de l'impôt ainsi calculée est répartie sur toute la durée pour laquelle vous vous engagez à louer votre bien. Cela signifie que si vous louez votre bien pendant 6 ans, le montant de la défiscalisation Pinel est de 2 % chaque année. Si vous optez pour 12 ans de location, le taux est majoré à 3 % de la dixième à la douzième année.
Les modalités de calcul
Dans tous les cas, la réduction d’impôt acquise par grâce à la loi Pinel est toujours calculée sur le prix de revient mais comporte des particularités en fonction des situations :
- Les logements neufs ou en état de futur achèvement : Le prix de revient comprend les frais d’acquisition ainsi que tous les frais annexes comme les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement, la TVA, la taxe de publicité foncière.
- Les logements acquis inachevés : Le prix de revient correspond alors aux frais d’acquisition auxquels s’ajoutent les frais annexes et les travaux d’achèvement de la construction ainsi que ceux pour la décoration intérieure.
- Les logements construits par un contribuable : Le prix de revient pour la défiscalisation Pinel est composé du prix d’acquisition du terrain ajouté au coût de la construction et des équipements initiaux comme les sanitaires et le chauffage.
- Les bâtiments réhabilités ou transformés en logements par un contribuable : Le prix de revient est alors le prix d'acquisition plus les frais annexes auxquels il faut ajouter le montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. Rendez-vous ici pour en savoir plus.
De plus, la loi Pinel est soumise à des plafonds. En effet, le prix de revient est plafonné à 300 000 € et le prix par superficie maximum pris en compte est de 5 500 € /m². Donc si le prix de revient est plus élevé que ces plafonds, la part excédentaire n’entre pas dans le calcul.
Explication de la loi Pinel, un exemple pour bien comprendre :
Si vous achetez un bien à 250 000 € de 40 m² et que vous louez pendant 9 ans, le calcul de la réduction d'impôt loi Pinel est le suivant :
Le montant maximum des 300 000 € est respecté mais pas celui des mètres carrés puisque 250 000 / 40 = 6 250 €/m². Le plafond pris en compte sera donc 5 500 x 40 = 220 000.
Donc sur 9 ans, la défiscalisation Pinel sera de 220 000 x 18 % = 39 600 € soit une réduction annuelle de 4 400 €.
Qu’en est-il de l’impôt à la source ?
Avec le prélèvement à la source, d’un point de vue administratif, vous avez toujours les mêmes déclarations à remplir pour profiter du dispositif de la loi Pinel.
En revanche, comme la fiscalité de 2018 sera de 0 € avec la mise en place du prélèvement à la source, pour la défiscalisation de la loi Pinel, vous devez faire votre déclaration d'impôt en mai 2019 pour les revenus 2018 puis vous recevrez un avis d’imposition en septembre. Et le fisc vous fera un chèque des réductions d'impôt sur l'impôt annulé.