Loi Tracfin : tous suspects et responsables

1990
La création de l'organisme TRACFIN remonte à l'année 1990.

Tout consommateur français ou étranger est dans le viseur du fisc et du système Tracfin, dès lors qu’il finance un bien immobilier, un placement ou réalise des mouvements d’argent avec ses propres deniers.

Le professionnel qui l’accompagne dans son choix est également impliqué dans cette obligation de surveillance, car les contrôles et les sanctions se multiplient.

Tous responsables et impliqués !

À l’heure où Bercy se dote d’un service judiciaire interne, les consommateurs comme les professionnels sont tenus par un devoir de vigilance et d’information sur la provenance des fonds financiers ou leur destination. Depuis 2009, les intermédiaires, qu’ils soient bancaires, en assurances ou en immobilier, sont tenus pas des procédures et des contrôles de plus en plus stricts au sein de leurs activités professionnelles.

La loi Tracfin ayant pour objectif de traquer tous les mouvements de fonds suspects, soit pour du blanchiment d’argent, soit pour le financement du terrorisme, reporte sur les professionnels la charge du contrôle préalable avec obligation de signalement, surtout pour des opérations liées au monde du luxe et/ou provenant de comptes bancaires étrangers !

L’argent venant de l’étranger reste en partie un sujet majeur de contrôle

Le GAFI (Groupe d’Action Financière), dont les membres désignent régulièrement plus d’une trentaine de pays sous surveillance, comme par exemple :  Afghanistan, Bosnie, Ethiopie, Irak, Laos, Ouganda, Syrie, Vanuatu, Yémen etc... exige des acteurs de l’intermédiation qu’ils s’inscrivent sur le site Ermes (Tracfin) et surtout que soit nommé un rapporteur par société afin que celui-ci signale tout mouvement étrange, organisation nébuleuse ou toute personne suspecte ! Cette déclaration reste confidentielle, afin de ne pas mettre en difficulté l’intermédiaire vis-à-vis de son client.

Donc, attention vous êtes surveillé dès que vous procédez à un financement par un apport personnel. Ce transfert d’argent nécessite une justification et c’est au professionnel de tracer les premières étapes. En revanche ne croyez pas que cela touche uniquement les opérations hors normes ou prestigieuses, nous sommes tous concernés et responsables face à ce devoir de vigilance !

La procédure se renforce et les contrôles s’accentuent à tous les niveaux

Si Barnes, acteur de l’immobilier de luxe, a connu des déboires en la matière avec une amende de 200 000 euros pour manque de procédure et de surveillance de ses dossiers, elle a pu se défendre et obtenir gain de cause. Il en demeure que d’autres ont été sanctionnés, tant dans le secteur du haut de gamme que dans des activités liées au grand public.

Une agence de Saint-Maur (94) vient de se voir infliger une sanction de 2 000 euros pour absence de procédure et contrôle de ses ventes immobilières. Le constat fait par Bercy et les responsables de Tracfin démontre que les intermédiaires ne sont pas suffisamment impliqués et qu’ils négligent les obligations légales. Avec seulement une trentaine de signalements en 2017 sur près d’un million de transactions, il est évident que rare sont les candidats à la dénonciation !

Or, nous parlons de signalement sur des faits précis, ou sur des suspicions avérées. Si certains considèrent ces procédés comme de la délation, il faut le voir comme un devoir de prévention de tous pour l’intérêt général. Dans ce contexte, les pouvoirs publics annoncent que les contrôles et les sanctions vont être renforcés cette année.


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Claude-Olivier Bonnet

Après la Direction Générale du groupe Foncia et de la Socaf, Claude-Olivier Bonnet a créé un cabinet de conseil et un centre de formation des professions immobilières en 2004. Il a publié 9 ouvrages dans la collection L’Agent Immobilier aux Heures de France. Après avoir conseillé un grand nombre d’acteurs de l’immobilier, tout en restant le centre de formation continue de groupes comme Barnes, Coldwell Banker, Mobilis, Collection privée, il ouvre le Bon Agent immobilier, un réseau de mandataires indépendants agissant sur toute la France.