Le Projet de Loi de Finances 2021, définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020 en seconde lecture, est passé entre les mains du Conseil d’État. Ce dernier a censuré quelques articles, mais a validé la quasi-intégralité du texte, et notamment le malus automobile au poids. Les opposants à cette réforme n’ont plus qu’une carte à jouer : saisir le Conseil Constitutionnel.
Le malus au poids jugé conforme par le Conseil d’État
C’était la dernière étape avant une adoption définitive du PLF 2021 : la validation par le Conseil d’État. L’examen du texte n’a finalement pas réservé de surprises puisque lundi 28 décembre 2020, les Sages ont validé la quasi-majorité du texte, à l’exception de 8 articles qui ont été jugés « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des mesures qui ont été insérées dans un texte de loi mais qui n’ont pas de rapport avec l’objet de la loi. Les textes sont censurés, mais le gouvernement pourra toujours les adopter ultérieurement.
Parmi les mesures dont le jugement était attendu : le malus automobile au poids. Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans son avis, que ce texte était valide en l’état, à savoir une taxe de 10 euros par kilogramme au-delà de 1.800 kilos, pour toutes les voitures neuves hors hybrides et électriques. Pour les Sages, « les véhicules de tourisme les plus lourds causent des nuisances environnementales spécifiques résultant de l'importance des consommations de matériau et d'énergie que leur construction et leur usage nécessitent ainsi que de l'espace qu'ils occupent dans le trafic routier ». De fait, selon eux, l’exécutif a raison de vouloir « décourager l'acquisition de tels véhicules en renchérissant leur prix », et ce afin d’être cohérent avec « son action en faveur de l’environnement ».
Révision des contrats de rachat d’électricité solaire
Autre décision attendue : celle sur l’article visant à réviser les tarifs d’achat de l’énergie produite par des panneaux solaires. Lui aussi a été jugé conforme par les Sages qui estiment que cette réforme vise à « remédier à la situation de déséquilibre contractuel entre les producteurs et les distributeurs d'électricité et ainsi mettre un terme aux effets d'aubaine dont bénéficiaient certains producteurs ».
La mesure est d’autant bienvenue qu’elle devrait permettre de faire des économies à l’État : près de 400 millions d’euros par an.