Les partenariats public-privé ont mauvaise presse. Régulièrement attaqués, les principes qui les gouvernent sont généralement mal compris. Leur définition même pose souvent problème.
Parle-t-on des nouveaux contrats de partenariat lancés en France en 2004 ? Doit-on étendre l’analyse aux autres outils de la commande publique, c’est à dire aux délégations de services publics (concessions et affermage) voire même aux marchés publics qui peuvent porter sur des infrastructures importantes, favoriser la croissance et nécessiter un véritable « partenariat » entre le public et le privé ?
Commandes publiques : 15 % du PIB de la France
Pour l’économiste, il est logique de s’intéresser à la commande publique dans son ensemble car les outils sont souvent substituables et les problèmes bien souvent les mêmes. Cette commande publique au sens large représente aujourd’hui des montants considérables, évalués à presque 15% du PIB. Si son objectif est de viser la meilleure performance possible en termes de coût, elle est pourtant régulièrement montrée du doigt pour son inefficacité – quel que soit l’outil considéré – ce qui suggère que des gains liés à sa meilleure gestion pourraient être substantiels.
Les contrats par lesquels s’établit la commande publique sont sujets aux asymétries d’information (l’entreprise a une meilleure connaissance de ses coûts et de l’environnement économique) et à l’incomplétude contractuelle (il est impossible de prévoir tous les événements pouvant survenir durant l’exécution du contrat). Dès lors, l’analyse économique recommande d’utiliser autant que possible les forces concurrentielles dans la phase de sélection des partenaires et de mettre en place des mécanismes incitatifs pour constituer de véritables engagements des parties ainsi que des structures de gouvernance adéquates pour piloter les contrats les plus complexes.
Les règles européennes en matière de marché public
Les nouvelles Directives Européennes concernant les marchés publics et les concessions, votées en 2014 et qui devront être transposées d’ici 2016, vont changer les règles du jeu, en conférant à la puissance publique davantage de flexibilité pour négocier avec les entreprises tant dans la phase de sélection que dans la phase d’exécution (renégociations). Cette évolution qui initie une convergence des règles régissant les marchés publics (les contrats de partenariat sont considérés comme des marchés publics au niveau européen) et les concessions confirme notre argument ci-dessus sur les problèmes communs aux différents outils.
Si elle est positive et économiquement justifiée, il est indispensable qu’elle soit accompagnée de modalités précises d’encadrement, actuellement non prévues par les Directives. Une récente note du Conseil d’Analyse Economique (« Renforcer l’efficacité de la commande publique – S. Saussier & J. Tirole – Note du CAE n° 22 - avril 2015 –) propose ainsi des recommandations qui s’articulent autour de trois axes essentiels que sont la transparence, la concurrence et les compétences des autorités publiques afin que les partenariats public-privé de toutes sortes puissent participer activement à la croissance de demain.