Migennes : le maire « autorise » les commerces non essentiels à ouvrir

À la veille du confinement, le maire de la commune de Migennes (Yonne, 7000 habitants) a eu la curieuse idée de prendre un arrêté « autorisant » les commerces non alimentaires du centre-ville à rester ouverts.

Pour le maire de Migennes, les hypermarchés bénéficient d’un avantage déloyal

C’est un curieux arrêté qu’a pris le maire de Migennes, une commune de l’Yonne située à 20 km d’Auxerre et 40 km de Sens. Le 29 octobre 2020, l'arrêté « autorisait » les commerces non alimentaires du centre-ville à rester ouverts à compter du 30 octobre 2020, premier jour du confinement.

Cet arrêté a été pris « considérant que les rayons non-alimentaires et non-essentiels des supermarchés ne sont pas fermés, que cette non-fermeture entraîne une rupture d’égalité de traitement entre les supermarchés et les petits commerces, et que cela crée une pratique déloyale », peut-on lire dans cet arrêté, publié sur le site de la mairie. Un arrêté identique a également été pris à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe, 2.000 habitants), aux Herbiers (Vendée, 16.000 habitants) et à Barneville-Carteret (Manche, 2.200 habitants).

Une question de compétence et d’hiérarchie des normes

Dans les faits, cet arrêté est non opérant. Les différentes restrictions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relèvent de la compétence de l’exécutif. Selon l’article L. 3131-15 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, « dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique […] ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ».

Non seulement la question de la fermeture administrative de commerces ne relève pas de la compétence des maires, mais un tel arrêté va aussi à l’encontre de la hiérarchie des normes, un grand principe du droit français. Dans cette pyramide, le bloc législatif (dont font partie les lois bien sûr) est en effet au-dessus du bloc réglementaire (qui comprend les décrets, les arrêtés et les circulaires).


A découvrir