Le maire de Nice, Christian Estrosi, n’aurait pas dû prendre d’arrêté interdisant les locations saisonnières dans sa ville, a fait savoir le Conseil d’État, qui a annulé l’arrêté en question le 16 février 2021.
Nice : l’arrêté a été annulé grâce à l’Union des professionnels de la location touristique
Suspendu le 8 février 2021 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, l’arrêté du maire, Christian Estrosi, interdisant les locations saisonnières sur le territoire de sa commune du 6 au 20 février 2021, vient d’être annulé par le Conseil d’État. Ce dernier confirme donc : l’arrêté en question était illégal. Cette annulation confirme le bien-fondé de la saisie de l’Union des professionnels de la location touristique (UPLT), qui avait lancé le processus de contestation du fameux arrêté.
Comme l’explique le Conseil d’État, conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020, la responsabilité d’édicter les mesures générales ou individuelles de lutte contre la pandémie de Covid-19 incombe à l’État. Ceci, afin d’assurer leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire. Les maires ne peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre l’épidémie que pour des raisons impérieuses liées à des circonstances locales propres à leur commune.
Pour le Conseil d’État, l’arrêté est indéfendable pour de multiples raisons
Dans son arrêté, Christian Estrosi évoquait en effet une situation défavorable du département des Alpes-Maritimes en termes de « positivité » au Covid-19 ainsi qu’une proportion importante de personnes âgées à Nice. Avec une incidence de 449 pour 100.000 habitants, contre 210 de moyenne nationale, le département des Alpes-Maritimes est en effet le plus touché par l'épidémie de Covid-19.
Pour le Conseil d’État, rien n’indique qu’il existerait un risque d’afflux significatif de touristes à Nice dans la période couverte par l’interdiction, compte tenu notamment de la saison hivernale et du report des festivités liées aux carnavals. D’autre part, le Conseil d’État n’est pas convaincu qu’une interdiction des locations saisonnières serait susceptible d’avoir un impact notable sur la propagation du virus. Le Conseil d’État pointe aussi un risque de distorsion de concurrence entre les locations saisonnières et les hôtels, non soumis à une telle interdiction. Pour l’institution, ce décret, qu’elle annule, « porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie ».