La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de rendre publique la liste des 116 entreprises sanctionnées au premier semestre 2018 pour non-respect des délais de paiements interprofessionnels. L’ensemble des contrevenants encourent une amende totale de 6,9 millions d’euros.
Le « name and shame », nouvelle arme de guerre dans l’arsenal de Bercy
Les règlements en retard plombent la santé des entreprises françaises, en particulier celle des PME. Afin d’endiguer ce fléau, Bercy a décidé de de prendre des sanctions contre les contrevenants accumulant les retards les plus importants. Et les sanctions ne sont pas uniquement pécuniaires, mais aussi réputationnelles, puisque Bercy a adopté le principe du « name and shame », autrement dit : rendre publics les noms des entreprises qui ne respectent pas la loi.
« Le "name and shame" peut améliorer le comportement des entreprises vis-à-vis des retards de paiement. J’ai souhaité que notre politique de transparence devienne un véritable outil de dissuasion. Les entreprises doivent savoir qu’elles prennent un risque en enfreignant la loi », déclarait Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, lors des Assises des délais de paiement en mai 2018.
Les entreprises à capitaux publics n’échappent pas non plus aux sanctions
Au premier semestre 2018, Bercy a donc sanctionné la Française des Jeux, La Poste, la RATP, la Société Générale, Sephora, la Société d’Édition de Canal Plus, Blue Solution, TechnipFMC, Schneider Electric, DHL Freight et SPIE Ile-de –France Nord-Ouest, entre autres. En tout, 116 décisions d’amendes administratives ont été notifiées pour un montant total de 6 900 355 euros. Certaines entreprises ont été sanctionnées par une amende de 375 000 euros, sanction maximale encourue au regard de la législation.
Rappelons que depuis 2009, le Code du commerce plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. Entrée en vigueur en juin 2017, la loi Sapin 2 a renforcé le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises avec notamment le rehaussement du plafond maximal de l’amende à 2 millions d’euros pour les personnes morales et la publicité systématique des décisions d’amende administrative.