Pour François Hollande, l'optimisation fiscale des multinationales n'est "pas acceptable". Et les députés pensent visiblement de même : ce jeudi 12 novembre 2015, ils ont voté l’obligation pour les grandes entreprises tricolores de détailler leurs bénéfices pays par pays.
Des sanctions pas à la hauteur
A partir de l’exercice 2016, les sociétés mères des groupes présentant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros devront donc faire une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices des entreprises, ainsi que la localisation et l’activité des entités.
Mais cette mesure comporte de nombreuses limites : d’abord, la sanction prévue en cas d’infraction -une amende de 100 000 euros maximum- n’est aucunement dissuasive pour une grosse société qui réalise des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires !
Ensuite, les informations fiscales récoltées sur les entreprises ne seront pas rendues publiques, maintenant un flou sur les activités de certaines multinationales françaises. Enfin il y a peu de chances que les filiales françaises de sociétés implantées dans un État non-coopératif soient inquiétées.
"Au niveau européen comme au niveau mondial, on doit faire en sorte que l'optimisation fiscale, c'est-à-dire la tentation de certains grands groupes de s'installer là où l'on paie moins d'impôts, puisse être remise en cause, a déclaré l’an dernier François Hollande. Chacun doit être dans les mêmes situations de concurrence, y compris sur le plan fiscal".
Un manque à gagner colossal
L’objectif est clair : il s’agit de lutter contre l’optimisation fiscale pratiquée, de manière légale quoiqu’immorale, par de nombreuses entreprises.
Il faut distinguer l’optimisation de l’évasion fiscale. Parce qu’il y a bel et bien un fossé entre les deux. D’après l’avocat fiscaliste Michel Taly, "l’optimisation consiste à localiser réellement des activités là où l’impôt est le plus faible ; la fraude consiste à y déplacer artificiellement les profits réalisés ailleurs" comme il l’explique dans une interview à Atlantico.
Les entreprises françaises, tout comme leurs consoeurs américaines Apple, Google, Amazon, etc, régulièrement montrées du doigt, engagent des batteries d’experts en la matière pour dénicher toutes les failles de la fiscalité internationale et payer ainsi moins d’impôts. Certaines ne paient que 8% d’impôts. En 2009, le magazine Alternatives Economiques révélait que les grandes sociétés françaises possédaient pas moins de 1 500 filiales dans les zones off-shore.
Or cette stratégie d'optimisation fiscale plombe les caisses des Etats. Elle coûte en effet chaque année dans le monde "entre 100 et 240 milliards" de dollars, soit 4 à 10% des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés.
L’OCDE a mis en place un plan de lutte contre l’optimisation fiscale incluant des mesures comme la limitation de la déductibilité des intérêts, l'encadrement des niches liées aux brevets ou encore l’information mutuelle sur des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés.