Vous ne payez pas votre loyer ? Vous serez fiché !

3 %
Le taux moyen de loyers impayés dans le parc privé est estimé à 3%.

Pour les propriétaires bailleurs, les mauvais payeurs sont une épine dans le pied très douloureuse : les expulser est très compliqué et, entre temps, leur bien immobilier ne rapporte rien, ce qui peut leur causer bien des problèmes, en particulier s’ils louent un bien pour payer un crédit. La Fnaim a trouvé une solution : ficher les Français qui ne payent pas leur loyer.

Le fichier Arthelm : la nouvelle arme contre les mauvais payeurs

Appelé « Arthel » et lancé dans le cadre de la loi Nogal sur les relations propriétaire-locataire (qui devrait entrer en vigueur en 2021), ce fichier a toutes les chances de voir le jour. Selon la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), garante des droits et des données, a autorisé sa création.

L’objectif est simple mais a de quoi faire polémique : toute personne qui est en retard dans le paiement du loyer de trois mois ou plus sera inscrite dans ce fichier. Désormais fichée, il lui sera de fait plus compliqué de trouver un nouveau logement, les propriétaires préférant de loin les locataires qui payent en temps et en heure.

Toujours selon la Fnaim, ces « mauvais payeurs » pourront être inscrits dans le fichier même si les trois mois de loyer impayé ne sont pas consécutifs. Mais, d’un autre côté, non seulement les locataires concernés seront informés de leur inscription dans le fichier mais ils en seront supprimés dès leur dette acquittée ou au bout de trois ans.

Inquiétude du côté des associations

Si seuls les agents immobiliers auront le droit d’accéder à ce fichier, ce qui devrait réduire les risques de dérives puisque les propriétaires ne pourront pas voir ces données, la Cnil reste très vigilante. Les données de ce type sont extrêmement sensibles et, utilisées à mauvais escient, peuvent devenir dangereuses.

Les associations de défense du droit au logement, elles, sont de suite montées au créneau après l’annonce de la création du fichier Arthel le 15 janvier 2020. La Commission Nationale du Logement (CNL) estime que «  ce fichier est purement scandaleux. C'est une atteinte à la vie privée et une barrière supplémentaire à l'accès au logement. Un impayé de loyers peut arriver à un locataire de bonne foi. » même son de cloche à la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie).

Même les propriétaires sont vent debout

Plus étonnant, les syndicats de propriétaires sont également plutôt hostiles au fichier Arthel, pour d’autres raisons : le fichier ne sera accessible qu’aux agences du réseau Fnaim, ce qui créera une distorsion dans le secteur de la location. Les « mauvais payeurs » se tourneront de fait vers les agences externes au réseau. Ces agences courront donc le risque d’avoir plus de dossiers problématiques, tout comme les propriétaires qui y feront appel et qui, de leur côté, préféreront une agence Fnaim.

Car le fichier est avant tout une garantie… pour les agences. La loi Nogal prévoit un nouveau type de mandat de gestion où la garantie loyers impayés est beaucoup plus protectrice pour les propriétaires. Or, avec ce fichier, les agences pourront mieux comprendre le risque que présente un potentiel locataire et donc se rassurer… et faire baisser le coût de l’assurance loyer impayés.


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